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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

              Fiche pratique

              Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

              Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

              • Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
              • Vous avez le permis depuis moins de 3 ans

              Vous devez restituer votre permis de conduire.

              Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

              Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

              Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

              Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

              Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

              Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

              • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
              • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
              • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
              • Refus d'obtempérer
              • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
              • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
              • Conduite sans assurance auto
              • Homicide involontaire et blessures involontaires

              Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

              Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

              Vous risquez également des peines complémentaires.

              Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

              Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

              L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

              Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.

              Votre véhicule peut être immobilisé.

              Vous risquez également des peines complémentaires.

              Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

              Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

              Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

              Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

              L'examen dure au minimum 40 minutes.

              Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

              La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

              • Cas général
              • À Paris

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

               À noter

              Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

              Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

              Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              1. Prendre rendez-vous

              • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

              • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                  À savoir

                vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

              2. Préparer les documents fournir 

              Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
              • Pièce d'identité
              • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
              • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
              • Résultat de l'examen psychotechnique

              3. Passer la visite médicale

              Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

              Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.

              Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              4. Payer la visite médicale

              Le prix de la visite méédicale est :

              • Devant un médecin agréé : 36 €
              • Devant la commission médicale : 50 €

              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

              5. Conserver le résultat du contrôle

              • L'avis médical vous est remis.

                L'avis médical a une validité de 2 ans.

                Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

              • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                La lettre précise les voies et délais de recours.

                Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

                La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

              • Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

                Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                Service en ligne
                Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

                Accéder au service en ligne  

                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

                Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).

                L'attestation précise notamment :

                • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
                • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

                  À savoir

                une fois le permis obtenu, vous devrez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

              • Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

                L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

                Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

                Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

                Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).

                L'attestation précise notamment :

                • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
                • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

              • Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

                Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.

                Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

                La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

                  À savoir

                En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                Vous obtenez d'abord le permis A2.

                • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
                • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

              • Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

                Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).

                Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la restitution de votre permis de conduire.

                Vous pouvez repasser le code sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

                  À savoir

                En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

                Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

                Vous obtenez d'abord le permis A2.

                • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
                • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

              Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.

              Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

              Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

              Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

              Votre véhicule peut être immobilisé.

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

              Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

              Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

              Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

              Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

              Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

              Service en ligne
              Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Vous devez restituer votre permis de conduire.

              Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

              Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

              Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire

              Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

              Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire

              Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :

              • Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
              • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
              • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
              • Refus d'obtempérer
              • Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
              • Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
              • Conduite sans assurance auto
              • Homicide involontaire et blessures involontaires

              Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

              Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

              Vous risquez également des peines complémentaires.

              Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

              Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

              L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

              Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende €.

              Votre véhicule peut être immobilisé.

              Vous risquez également des peines complémentaires.

              Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

              Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

              Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

              Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

              L'examen dure au minimum 40 minutes.

              Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

              La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

              • Cas général
              • À Paris

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Où s’adresser ?

              Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

               À noter

              vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

              Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

              Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              1. Prendre rendez-vous

              • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

              • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                  À savoir

                vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

              2. Préparer les documents fournir 

              Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
              • Pièce d'identité
              • Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
              • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
              • Résultat de l'examen psychotechnique

              3. Passer la visite médicale

              Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

              Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.

              Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              4. Payer la visite médicale

              Le prix de la visite méédicale est :

              • Devant un médecin agréé : 36 €
              • Devant la commission médicale : 50 €

              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

              5. Conserver le résultat du contrôle

              • L'avis médical vous est remis.

                L'avis médical a une validité de 2 ans.

                Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

              • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                La lettre précise les voies et délais de recours.

                Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical

                La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

              Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

              Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

              Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

              Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

              Service en ligne
              Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).

              L'attestation précise notamment :

              • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
              • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

              Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

              Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.

              Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

              La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.

                À savoir

              En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

              Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

              Vous obtenez d'abord le permis A2.

              • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
              • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

              Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.

              Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).

              Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire

              Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

              Votre véhicule peut être immobilisé.

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

              Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

              Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

              Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

              Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

              Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

              Service en ligne
              Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

              Trois procédures entraînent un retrait de permis :

              La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

              Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

              Questions ? Réponses !

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