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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

              Question-réponse

              Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

              Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

              Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

              • Vous avez 18 ans ou plus
              • Vous avez de 15 à 17 ans
              • Vous avez 14 ans ou moins

              Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

              Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

              Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

              Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

              Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

              Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

              Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :

              En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .

              • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.

                Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

              • Vous devez faire la déclaration.

                Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

              • Vous avez acheté un engin neuf
              • Vous avez acheté un engin d'occasion

              Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

              Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

              • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

                Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

                Préparez un justificatif de domicile sous format numérique.

                Service en ligne
                Déclaration de mini moto ou de quad

                Accéder au service en ligne  

                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

                Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

                  À savoir

                La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

                De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

                Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

                Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

                Préparez les documents suivants, sous format numérique :

                • Justificatif de domicile
                • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
                • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

                Service en ligne
                Déclaration de mini moto ou de quad

                Accéder au service en ligne  

                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

                Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

                  À savoir

                La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

                De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

                Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              • Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

                Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

                Préparez les documents suivants, sous format numérique :

                • Justificatif de domicile
                • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

                Service en ligne
                Déclaration de mini moto ou de quad

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                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

                Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

                  À savoir

                La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

                De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).

                Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

              • Joignez un justificatif de domicile sous format numérique :

                Service en ligne
                Déclaration de mini moto ou de quad

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                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

                  À savoir

                La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

                • Justificatif de domicile
                • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
                • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

                Service en ligne
                Déclaration de mini moto ou de quad

                Accéder au service en ligne  

                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

                  À savoir

                La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              • Joignez les documents suivants, sous format numérique :

                • Justificatif de domicile
                • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

                Service en ligne
                Déclaration de mini moto ou de quad

                Accéder au service en ligne  

                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

                  À savoir

                La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.

              Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

              • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.

                Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

              • C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.

                Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

               À noter

              Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

              Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

              Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

              • Vous êtes un particulier
              • Vous êtes une association
              • Vous êtes une entreprise

              La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

              Joignez, sous format numérique :

              • Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicile
              • Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
              • En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
              • En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte
              • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

              Service en ligne
              Déclaration de mini moto ou de quad

              Accéder au service en ligne  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

                À savoir

              La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

              Joignez, sous format numérique :

              • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
              • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
              • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
              • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
              • Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
              • Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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              Déclaration de mini moto ou de quad

              Accéder au service en ligne  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

                À savoir

              La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

              La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

              Joignez, sous format numérique :

              • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
              • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
              • En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
              • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
              • Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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                À savoir

              La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

               Attention :

              Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

              Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

              Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

              La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

              Vous devez porter les équipements suivants :

              • Casque intégral composé d'une seule pièce
              • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
              • Gants en matière résistante
              • Chaussures montantes

              Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  charte indiquant les règles à respecter.

              Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

              Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

              Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

              Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

               À noter

              Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

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