Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune


P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017


1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 


Modification simplifié du plu n°1 – 2023


0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1


Démarches


Permis de construire :

Cerfa et démarches


Permis de démolir :

Cerfa et démarches


Déclaration travaux :

Cerfa et démarches


Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

              Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

              Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

              • À une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
              • Et à une pension de l'Agirc-Arrco (dite retraite complémentaire).

              Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

              • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)
              • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

                À savoir

              Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

              Si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

              Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

              Vous êtes né :

              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

              En 1956 ou 1957

              62 ans

              166 (41 ans 6 mois)

              Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

              62 ans

              167 (41 ans 9 mois)

              Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

              62 ans

              168 (42 ans)

              Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

              62 ans et 3 mois

              169 (42 ans 3 mois)

              1962

              62 ans et 6 mois

              169 (42 ans 3 mois)

              1963

              62 ans et 9 mois

              170 (42 ans 6 mois)

              1964

              63 ans

              171 (42 ans 9 mois)

              1965

              63 ans et 3 mois

              172 (43 ans)

              1966

              63 ans et 6 mois

              172 (43 ans)

              1967

              63 ans et 9 mois

              172 (43 ans)

              À partir du 1er janvier 1968

              64 ans

              172 (43 ans)

              Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

              Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

              Cette réduction est la décote.

              Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

              Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

              Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

                À savoir

              Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

              Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

              Le nombre de trimestres manquant retenu par l'Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

              • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans
              • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

              Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

              Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

               Exemple

              Vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

              Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

              C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

              Le montant de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

              Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 %  de ce salaire brut annuel moyen.

              En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

              Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

              Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

              Nombre de trimestres manquants

              Taux de la retraite

              1

              49,375 %

              2

              48,750 %

              3

              48,125 %

              4

              47,500 %

              5

              46,875 %

              6

              46,250 %

              7

              45,625 %

              8

              45,000 %

              9

              44,375 %

              10

              43,750 %

              11

              43,125 %

              12

              42,500 %

              13

              41,875 %

              14

              41,250 %

              15

              40,625 %

              16

              40,000 %

              17

              39,375 %

              18

              38,750 %

              19

              38,125 %

              20 et plus

              37,500 %

               Exemple

              Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

              Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x 45 % x 161 / 169

              Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

              Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

              Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

              Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

              Service en ligne
              Mon compte retraite

              Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

              Accéder au service en ligne  

              Groupement d'intérêt public "Union retraite"

              À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

              Vos caisses de retraite en sont directement informées.

              Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

              Service en ligne
              Info retraite - Corriger ma carrière

              Accéder au service en ligne  

              Groupement d'intérêt public "Union retraite"