Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Que faire en cas de discrimination ?

              Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

              La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.

              Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

              • Origine
              • Sexe
              • Situation de famille
              • Grossesse
              • Apparence physique
              • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
              • Nom
              • Lieu de résidence
              • État de santé
              • Perte d'autonomie
              • Handicap
              • Caractéristiques génétiques
              • Mœurs
              • Orientation sexuelle
              • Identité de genre
              • Âge
              • Opinions politiques
              • Activités syndicales
              • Qualité de lanceur d'alerte
              • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
              • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
              • Ethnie : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée
              • Nation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée
              • Race prétendue : appartenance ou non-appartenance
              • Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

              La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.

              La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

              La discrimination peut porter, par exemple, sur l'accès aux droits suivants :

              • Recrutement
              • Accès au logement
              • Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation
              • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, bâtiment public, crédit...

              Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

              En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

              • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

                Vous pouvez également contacter le 112.

                Où s’adresser ?

                Par téléphone

                Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

                Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

                Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

                112

                Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

                24h/24h et 7j/7

                Appel gratuit

              • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

                Où s’adresser ?

                Par SMS au 114

                Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

                Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

                Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

                Contact possible via :

                • Visiophonie : Je communique en langue des signes
                • Tchat : Je communique par écrit
                • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

              Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

              Service en ligne
              Signaler une discrimination

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

              • Service en ligne
                Saisir en ligne le Défenseur des droits

                Accéder au service en ligne  

                Défenseur des droits

              • Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

              • Où s’adresser ?

                Par téléphone (information générale)

                09 69 39 00 00

                Coût d'un appel local

                Du lundi au vendredi de 8h à 20h

                Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

                Défenseur des droits

                Libre réponse 71120

                75342 Paris cedex 07

                Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                Par messagerie

                Accès au formulaire de contact

              La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

              • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois
              • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
              • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

               Attention :

              la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

              Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

              Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

              Où s’adresser ?

              La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

              La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

              Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

              Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

              Où s’adresser ?

              Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
              • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
              • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
              • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
              • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

              Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

              Modèle de document
              Porter plainte auprès du procureur de la République

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

              La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

              Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

               À noter

              la personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

              L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

              Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.

              Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

              Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.

              Pour en savoir plus