Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Mise à jour du livret de famille

              Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous vous demandez quand vous devez mettre à jour votre livret de famille (changement dans votre état civil, mariage, séparation, naissance, divorce,...) et sous quel délai ? Nous vous donnons les renseignements utiles.

              La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie. 

              Quand mettre à jour le livret de famille ?

              Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.

              Changement de situation familiale :

              Changement d'état civil :

              À noter : la démarche est gratuite. Vous devez vous déplacer à la mairie dans les meilleurs délais.

              • Vous vous mariez
              • Vous divorcez
              • Vous changez de régime matrimonial
              • Vous vous séparez
              • Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
              • Vous adoptez un enfant
              • Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
              • Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
              • Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
              • Vous changez de nom
              • Vous changez de prénom
              • Vous changez de sexe (genre)

              Comment faire la démarche ?

              En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

              Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

              Où s’adresser ?

              Sanctions

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

              Comment faire la démarche ?

              Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.

              Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.

              Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :

              • soit, lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage,
              • soit, lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

              Où s’adresser ?

              Sanctions

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

              Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.

              En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.

              Comment faire la démarche ?

              Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.

              Où s’adresser ?

              Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

              Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

              Où s’adresser ?

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Le service n'accueille pas de public.

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
              • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
              • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Sanctions

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

              L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.

              Démarche

              Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.

              Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

              Où s’adresser ?

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Le service n'accueille pas de public.

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
              • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
              • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Sanctions

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

              Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

              Comment faire la démarche ?

              Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.

              Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

              Où s’adresser ?

              Sanctions

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

              Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

              En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

              Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.

              Où s’adresser ?

              Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

              Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

              Où s’adresser ?

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Le service n'accueille pas de public.

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
              • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
              • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

              L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

              Comment faire la démarche ?

              Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1er enfant.

              Dans tous les cas, Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.

              Où s’adresser ?

              Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

               À noter

              l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande

              Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

              Où s’adresser ?

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Le service n'accueille pas de public.

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
              • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
              • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

               À noter

              l'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.

              Sanctions

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

              Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

              Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

              • Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
              • Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

               À noter

              en cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.

              Comment faire la démarche ?

              Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.

              Où s’adresser ?

              Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

              Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

              Où s’adresser ?

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Le service n'accueille pas de public.

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
              • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
              • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Sanctions

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

              Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

              L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

              Comment faire la démarche ?

              • Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.

                Où s’adresser ?

                Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

              • Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

                Où s’adresser ?

                Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

              Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

              La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

              Où s’adresser ?

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Le service n'accueille pas de public.

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
              • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
              • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Sanctions

              Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

              Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

              S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.