Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Contravention au code de la route : paiement de l'amende

              Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Quel est le montant de l'amende en cas de contravention au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l'amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l'avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route.

              • Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal.

                En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe).

                Si vous avez donné votre email à l'agent des forces de l'ordre, vous recevez par mail un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement.

                Sinon, ces documents sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

                Ils peuvent aussi vous être remis mais ce système est en voie de disparition.

                 À noter

                Selon la gravité de la contravention, votre véhicule peut être immobilisé et/ou mis en fourrière.

              • Une contravention peut être constatée à distance par radar ou vidéo-verbalisation

                Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende, et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

                Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar

                Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué ( radar fixe ou mobile) :

                • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
                • Non-respect des vitesses maximales autorisées

                La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :

                • Absence de port de la ceinture de sécurité
                • Usage du téléphone portable tenu en main
                • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
                • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
                • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
                • Chevauchement et franchissement des lignes continues
                • Circulation en sens interdit
                • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
                • Non-respect de certaines règles de dépassement
                • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
                • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
                • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
                • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
                • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

                Savoir quelles infractions routières sont constatables par vidéo-verbalisation

                Les infractions suivantes sont constatables par vidéo-verbalisation :

                • Absence de port de la ceinture de sécurité
                • Usage du téléphone portable tenu en main
                • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité
                • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules. Par exemple, bus, taxis.
                • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés
                • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
                • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
                • Chevauchement et franchissement des lignes continues
                • Circulation en sens interdit
                • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
                • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
                • Non-respect des vitesses maximales autorisées
                • Non-respect de certaines règles de dépassement
                • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
                • Priorité de passage à l'égard du piéton
                • Absence de port du casque à deux-roues motorisé
                • Non-respect des règles de port de plaques d'immatriculation
                • Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
                • Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
                • Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation

              Le montant de l'amende varie selon la gravité de la contravention.

              Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1re classe) à la plus grave (5e classe).

              Vous devez payer une amende forfaitaire si vous avez commis une contravention de 1e, 2e, 3e ou 4e classe.

              Montant de l'amende forfaitaire

              Contravention

              Normal

              1re classe

              11 €

              2e classe

              35 €

              3e classe

              68 €

              4e classe

              135 €

              Connaître le barème des amendes selon les contraventions

              Consultez le barème des amendes et des retraits de points éventuels.

              Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

              Simulateur
              Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

              Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

              Oui.

              Le montant de l'amende forfaitaire est minoré si vous payez immédiatement entre les mains de l'agent ou dans un délai de 15 jours.

              Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire.

              Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

              Montant de l'amende forfaitaire minoré

              Contravention

              Minoré

              1re classe

              Pas de montant minoré

              2e classe

              22 €

              3e classe

              45 €

              4e classe

              90 €

                À savoir

              Le montant minoré d'amende forfaitaire ne s'applique pas aux contraventions relatives au stationnement interdit.

              Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

              Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

              Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

              Montant de l'amende majorée

              Montant de l'amende forfaitaire majoré

              Contravention

              Majoré

              1re classe

              33 €

              2e classe

              75 €

              3e classe

              180 €

              4e classe

              375 €

              Délai pour payer l'amende majorée

              Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.

              Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.

              Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

              Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

              Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

              Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

              S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

              • Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule

                Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

                Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

                Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

              • Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

                Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

                Service en ligne
                Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé des finances

              • Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.

                Où s’adresser ?

                Par téléphone

                0806 20 30 40

                24 heures sur 24

                Numéro non surtaxé

              • Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité si l'avis comporte un  Datamatrix.

                Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes, par tout moyen accepté par le buraliste.

                Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

                Un justificatif de paiement vous est remis.

                 À noter

                Le paiement auprès d'un buraliste agréé Paiement électronique des amendes (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.

              • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

                Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.

                Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.

              • Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.

                Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.

                Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.

               À noter

              Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.

              Quel est délai pour contester ?

              Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.

              Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

              Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar

              Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.

              Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :

              • Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
              • Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie
              • Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée

              Vous pouvez utiliser un téléservice :

              Service en ligne
              Demande de photographie en cas d'amende radar

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

              Où s’adresser ?

              Service Demande Photo

              CS 41101

              35911 RENNES Cedex 9

              Comment faire la requête ?

              Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.

              Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.

              Service en ligne
              Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

              Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

              Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.

              Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.

              Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP).

              L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.

              Quels sont les justificatifs à joindre ?

              Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

              Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.

              • Vous devez joindre l'un des documents suivants :

                • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
                • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
                • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
                • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
              • Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

              • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

                Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.

                La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

                Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.

                  À savoir

                La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.

              Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

              Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.

              • Votre dossier est classé sans suite.

                Vous recevez un courrier pour vous en informer.

                Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.

              • Trois suites peuvent être données.

                • Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, augmentée d'une somme de 10 %.

                  Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.

                  Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

                  Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                • L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.

                  Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

                  Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

                  Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

                  En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

                  Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.

                  Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.

                • Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

                  Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

                  Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.

              • Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

                Vous recevez un courrier pour vous en informer.

                Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

                Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.

              Quel est délai pour contester ?

              Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

              Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé

              Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.

                À savoir

              Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

              Comment faire la réclamation ?

              Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'ANTAI.

              Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.

              Service en ligne
              Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

              Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

              Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention.

              Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

              Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP).

              Son adresse figure sur l'avis.

              Quels sont les justificatifs à joindre ?

              Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.

              Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.

              • Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

                • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
                • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
                • Copie de la déclaration de destruction de véhicule
                • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)
              • Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

              • Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.

                Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.

                La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

                Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

              Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation

              Le ministère public peut renoncer à toute poursuite, vous poursuivre devant le tribunal de police, ou déclarer votre contestation irrecevable.

              • Votre dossier est classé sans suite.

                Vous recevez un courrier pour vous en informer.

                Si vous avez payé une consignation, ce courrier indique comment demander son remboursement.

              • Trois suites peuvent être données.

                • Vous devez payer une amende qui ne peut pas être inférieure au montant de l'amende due, augmentée d'une somme de 10 %.

                  Si vous avez payé une consignation, le montant est déduit.

                  Le nombre de points correspondant à la contravention est retiré de votre permis de conduire.

                  Selon la contravention, le juge peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                • L'infraction a été constatée à distance, sans interpellation ni interception du véhicule.

                  Vous n'avez pas prouvé l'existence d'un vol du véhicule ou de tout autre élément de force majeure.

                  Vous n'avez pas été identifié comme conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

                  Votre responsabilité pénale ne peut donc pas être retenue.

                  En tant que titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, vous devez payer le montant de l'amende encourue pour l'infraction commise.

                  Si vous avez payé une consignation, son montant est déduit de la somme à payer.

                  Une déclaration de redevabilité pécuniaire n'entraîne pas de retrait de point(s) sur votre permis de conduire, n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive.

                • Vous avez prouvé que vous ne pouviez pas être le conducteur du véhicule au moment de l'infraction.

                  Aucune responsabilité, pénale ou pécuniaire, ne peut donc être retenue contre vous.

                  Si vous avez payé une consignation, un formulaire spécifique vous est adressé pour vous permettre d'être remboursé.

              • Votre contestation est déclarée irrecevable par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation.

                Vous recevez un courrier pour vous en informer.

                Si vous avez payé une consignation, votre consignation revient à avoir payé l'amende.

                Si vous n'avez pas payé de consignation, vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un commissaire de justice.

              Et aussi

              Pour en savoir plus