Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

              Vérifié le 20 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

              En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

              Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.

              Où s’adresser ?

              Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.

              Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.

              Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.

              Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

               Exemple

              Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

              Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :

              Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

              • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
              • Vous êtes majeur
              • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

              Dans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

              Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

              Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.

              Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

              L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

              Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

              Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

              Délai de paiement en fonction du mode de paiement

              Amende forfaitaire

              Montant à payer

              Chèque ou espèces

              Télépaiement (internet ou téléphone)

              ou timbre dématérialisé

              15 jours

              30 jours

              Minorée

              640 €

              45 jours

              60 jours

              Normale

              800 €

              Au-delà de 45 jours

              Au-delà de 60 jours

              Majorée

              1 600 €

              Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

              Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

              Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

              À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

              Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

              Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

              Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

              Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

              Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

              S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

              • Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

                Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

                Service en ligne
                Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé des finances

                Où s’adresser ?

                Par téléphone

                0806 20 30 40

                24 heures sur 24

                Numéro non surtaxé

              • Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

                Il doit être accompagné de la carte de paiement.

              • Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

                Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

                Le paiement en espèces est limité à 300 €.

              Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

              Délais

              Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

              • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
              • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

              Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

              • La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.

                Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

                Service en ligne
                Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

                Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

                Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de l'intérieur

              • Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

                • Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaire
                • Formulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoré

                Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

                Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.

              Paiement d'une consignation

              Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :

              La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

              Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :

              • Copie de votre permis de conduire en cours de validité
              • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité

              Traitement de la contestation

              Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

              • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

                • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
                • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.

                Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

              • Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

                Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

              Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

              Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.