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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Saisie conservatoire

              Fiche pratique

              Saisie conservatoire

              Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              • Vous êtes créancier
              • Vous êtes débiteur

              Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

              Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

              La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

              • Titre exécutoire
              • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
              • Lettre de change acceptée impayée
              • Billet à ordre impayé
              • Chèque impayé
              • Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé

              • 1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

                Où s’adresser ?

                Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                2. Le jour de la saisie

                Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

                Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.

              • 1. S'adresser au juge

                Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

                Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

                • Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
                • Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.

                Le juge rend sa décision par ordonnance.

                Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

                Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

                2. Faire réaliser la saisie

                Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

                Où s’adresser ?

                Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

                  À savoir

                les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).

                3. Le jour de la saisie

                Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

                Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

                Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.

                4. Obtenir un titre exécutoire

                Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

                  À savoir

                si vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

              Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

              • Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

                  À savoir

                si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

              • Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.

                  À savoir

                si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

              Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

              • Vêtements
              • Literie
              • Linge de maison
              • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
              • Denrées alimentaires
              • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
              • Appareils de chauffage
              • Table et chaises pour prendre les repas en commun
              • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
              • Machine à laver le linge
              • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
              • Objets d'enfants
              • Souvenirs à caractère personnel ou familial
              • Animaux d'appartement ou de garde
              • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
              • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
              • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
              • Objets indispensables à une personne handicapée
              • Objets destinés aux soins d'une personne malade

              Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

              Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.

              Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

              S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

              Tant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.

              Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

              • Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

                Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

                • Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
                • Désignation détaillée des biens saisis
                • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

                Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

                Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

                  À savoir

                les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

              • Le commissaire de justice rédige un acte de saisie.

                L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

                • Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
                • Désignation détaillée des biens saisis
                • Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
                • Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

                Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

                  À savoir

                les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).

              Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :

              • Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

              • Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

              Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :

              • Vêtements
              • Literie
              • Linge de maison
              • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
              • Denrées alimentaires
              • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
              • Appareils de chauffage
              • Table et chaises pour prendre les repas en commun
              • Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
              • Machine à laver le linge
              • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
              • Objets d'enfants
              • Souvenirs à caractère personnel ou familial
              • Animaux d'appartement ou de garde
              • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
              • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
              • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
              • Objets indispensables à une personne handicapée
              • Objets destinés aux soins d'une personne malade

              Vos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

                À savoir

              un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

              Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.

              Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.

              Cet acte contient :

              • La référence de l'acte de saisie conservatoire
              • La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
              • Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
              • Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.

              Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.

              Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.

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