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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

              Question-réponse

              Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

              Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ? Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour les préjudices subis. Vous pouvez aussi être indemnisé si un de vos proches est décédé suite à une maladie causée par une exposition à l'amiante. Dans les 2 cas, vous devez envoyer une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations.

              Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

              • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)
              • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition
              • Vous êtes l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne décédée suite à une maladie causée par son exposition à l'amiante

              Il y a une procédure pour la victime directe et une autre pour l'ayant-droit de victime.

              • La démarche varie suivant que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

                • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

                  Formulaire
                  Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

                  Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

                  Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                  Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

                  Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

                  Où s’adresser ?

                  Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                  Par téléphone

                  081 90 24 94

                  Numéro gratuit

                  Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                  Sur place

                  Fiva

                  Tour Altaïs

                  1, place Aimé Césaire

                  93102 MONTREUIL CEDEX

                  Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                  Par courrier électronique

                  contact@fiva.fr

                  Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

                • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

                  Formulaire
                  Fiva - Demande d'indemnisation - Victime

                  Accéder au formulaire (pdf - 1.4 MB)  

                  Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                  Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire et remplir en plus le questionnaire suivant :

                  Formulaire
                  Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

                  Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

                  Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                  Le dossier doit envoyé par courrier au Fiva.

                  Où s’adresser ?

                  Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                  Par téléphone

                  081 90 24 94

                  Numéro gratuit

                  Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                  Sur place

                  Fiva

                  Tour Altaïs

                  1, place Aimé Césaire

                  93102 MONTREUIL CEDEX

                  Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                  Par courrier électronique

                  contact@fiva.fr

                  Vous devez faire la demande d'indemnisation auprès du Fiva dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

              • La procédure varie suivant que la maladie de votre proche a été reconnue comme maladie professionnelle ou non.

                • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

                  Formulaire
                  Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

                  Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

                  Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                  Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

                  Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

                  Où s’adresser ?

                  Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                  Par téléphone

                  081 90 24 94

                  Numéro gratuit

                  Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                  Sur place

                  Fiva

                  Tour Altaïs

                  1, place Aimé Césaire

                  93102 MONTREUIL CEDEX

                  Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                  Par courrier électronique

                  contact@fiva.fr

                  Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

                • Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation.

                  Formulaire
                  Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

                  Accéder au formulaire (pdf - 3.1 MB)  

                  Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                  Il faut joindre à la demande les pièces précisées dans le formulaire pour votre situation.

                  Vous devez également remplir et joindre ce questionnaire :

                  Formulaire
                  Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante

                  Accéder au formulaire (pdf - 122.4 KB)  

                  Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

                  Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

                  Où s’adresser ?

                  Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

                  Par téléphone

                  081 90 24 94

                  Numéro gratuit

                  Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

                  Sur place

                  Fiva

                  Tour Altaïs

                  1, place Aimé Césaire

                  93102 MONTREUIL CEDEX

                  Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

                  Par courrier électronique

                  contact@fiva.fr

                  Vous devez faire la demande dans les 10 ans qui suivent la date du 1er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

              Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le dossier auprès de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva).

              Où s’adresser ?

              Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

              Après la réception de la demande, le Fiva vous envoie dans les 15 jours un accusé de réception qui indique si le dossier est recevable ou non.

              • Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

                La date sera plus proche si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

                • Le FIVA étudie la demande et s'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

                  • Si vous décidez d'accepter l'offre d'indemnisation, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez les fonds dans les 2 mois de votre réponse.

                    Dans ce cas, vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva. Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

                  • Si vous estimez que le montant de l'indemnisation est insuffisante, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

                • Le Fiva vous envoie un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante.

                  Il peut aussi vous demander des pièces justificatives qui établissent le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et exiger une expertise médicale.

                  Si une expertise médicale est demandée, vous serez prévenu 15 jours avant la date prévue des circonstances de son déroulement : date et lieu, identité du médecin et objet de l'examen.

                  Vous pouvez demander que la date de l'expertise soit modifiée.

                  Vous pouvez aussi demander au Fiva le remboursement des frais occasionnés par l'expertise : frais de déplacement, perte de revenus...

                  Après l'expertise, l'expert vous envoie son rapport en même temps qu'au Fiva.

                  Le Fiva étudie le rapport de l'exper.

                  S'il estime que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation. Vous devez répondre par lettre recommandée avec accusé de réception pour dire si vous acceptez ou non l'offre d'indemnisation du Fiva.

                  Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous recevrez les fonds dans les 2 mois.

                  Vous ne pouvez plus saisir la justice pour demander une indemnisation pour les préjudices liés à l'amiante. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

                  Toutefois, en cas d'aggravation de votre maladie, vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation auprès du Fiva.

                  Si vous estimez le montant de l'indemnisation est insuffisant, vous devez le faire savoir au Fiva par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez ensuite faire un recours contre la décision du Fiva.

              • Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise dans la lettre d'accusé de réception les pièces qui manquent. Vous devez envoyer les pièces pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

              Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Fiva, vous pouvez la contester en justice.

              Vous pouvez contester la décision de refus d'indemnisation du Fiva.

              Si le Fiva accepte de vous indemniser, vous pouvez aussi contester le montant proposé.

              Contester le refus d'indemnisation

              Si le Fiva prend une décision de refus et qu'il vous le communique, il s'agit d'une décision explicite de refus.

              Si le Fiva ne prend aucune décision dans les 6 mois de l'accusé de réception de la demande, on considère qu'il s'agit d'une décision implicite de refus.

              Vous pouvez contester les 2 types de refus.

              • La contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

                Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour de votre domicile.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                  À savoir

                vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

              • En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la naissance de la décision (6 mois après l'accusé de réception).

                Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

                Où s’adresser ?

                Cour d'appel

                  À savoir

                vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

              Contester le montant de l'indemnisation

              Si vous estimez le montant de l'indemnisation proposé par le Fiva n'est pas suffisant par rapport à l'importance de vos préjudices, vous pouvez le contester.

              Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

              Le recours doit être introduit par écrit devant la cour d'appel compétente pour votre domicile.

              Où s’adresser ?

              Cour d'appel

                À savoir

              vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

              Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par l'institution et en fonction de votre situation.

              L'indemnisation versée a pour but de vous permettre de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis en tant que victime ou proche de victime.

              • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

                • Incapacité fonctionnelle (réduction de la force physique)
                • Préjudice physique (atteinte à une partie du corps, un organe ou un membre)
                • Préjudice moral (souffrance et douleur causées par la maladie)
                • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir)
                • Préjudice esthétique (déformation de l'apparence physique, par exemple le visage)
                • Préjudice professionnel réellement constaté (perte de revenus)
                • Frais de santé restant à votre charge
                • Autres frais supplémentaires : embauche d'une aide à domicile, aménagement du véhicule et du logement, etc.

              • Les préjudices personnels et économiques peuvent être les suivants :

                • Préjudice d'accompagnement (absence du proche décédé dans la vie quotidienne)
                • Préjudice moral personnel (souffrance et douleur causées par le décès du proche)
                • Préjudice d'agrément (impossibilité de faire une activité de loisir du fait du décès du proche)
                • Préjudice économique réellement constaté (perte financière causée par le décès du proche)
                • Frais de santé de votre proche restant à votre charge
                • Autres frais supplémentaires : frais d'obsèques, aménagement du véhicule et du logement, etc.

              Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez faire une nouvelle demande d'indemnisation.

              Vous devez remplir le formulaire prévu pour cette situation et joindre les pièces justificatives demandées :

              Formulaire
              Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

              Accéder au formulaire (pdf - 3.9 MB)  

              Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

              Le dossier doit être envoyé par courrier au Fiva.

              Où s’adresser ?

              Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

              Par téléphone

              081 90 24 94

              Numéro gratuit

              Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

              Sur place

              Fiva

              Tour Altaïs

              1, place Aimé Césaire

              93102 MONTREUIL CEDEX

              Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

              Par courrier électronique

              contact@fiva.fr

              Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus