Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

              Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est annulé et que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.

              Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

              Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

              Vous n'avez plus le droit de conduire.

              Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

              Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

              Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

              Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

              Savoir comment contester l'invalidation du permis

              La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

              Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

              Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

              Service en ligne
              Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Où s’adresser ?

              Par courrier

              Ministère de l’intérieur

              Bureau national des droits à conduire

              Place Beauvau

              75800 Paris Cedex 08

              Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

              Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

              L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

              Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

              Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

              Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

              Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

              Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

              Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

              L'examen dure au minimum 40 minutes.

              Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

              La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

               À noter

              vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.

              Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

              Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              1. Prendre rendez-vous

              • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

              • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                  À savoir

                vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

              2. Préparer les documents fournir 

              Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
              • Pièce d'identité
              • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
              • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
              • Résultat de l'examen psychotechnique

              3. Passer la visite médicale

              Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

              Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

              Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

              Où s’adresser ?

              4. Payer la visite médicale

              Le prix de la visite méédicale est :

              • Devant un médecin agréé : 36 €
              • Devant la commission médicale : 50 €

              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

              5. Conserver le résultat du contrôle

              • L'avis médical vous est remis.

                L'avis médical a une validité de 2 ans.

                Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

              • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                La lettre précise les voies et délais de recours.

                Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

              Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

              L'inscription à l'examen du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

              Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

              Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

              Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

              Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d’inscription (ou fiche retour au permis) .

              L'attestation précise notamment :

              • Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
              • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

              Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .

              Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).

              Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

              • La durée d'invalidation de votre permis doit être inférieure à 1 an. En général, la durée d'invalidation est de 6 mois.
              • Vous devez vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS  dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

              Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser le code et la conduite.

                À savoir

              En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

              Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

              Vous obtenez d'abord le permis A2.

              • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
              • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

              Vous recevez une lettre recommandée (lettre 48SI).

              Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.

              Vous avez l'interdiction de conduire.

              Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

              Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.

              Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

              Si vous refusez de restituer votre permis, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

              Savoir comment contester l'invalidation du permis 

              La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.

              Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

              Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

              Service en ligne
              Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Où s’adresser ?

              Par courrier

              Ministère de l’intérieur

              Bureau national des droits à conduire

              Place Beauvau

              75800 Paris Cedex 08

              Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.

              Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

              L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

              Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.

              Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.

              Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire

              Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

              Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

              Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.

              Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

              L'examen dure au minimum 40 minutes.

              Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

              La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

               À noter

              vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.

              Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.

              Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              1. Prendre rendez-vous

              • Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

                Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

              • Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

                Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

                Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

                La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

                  À savoir

                vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

              2. Préparer les documents à fournir 

              Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :

              • Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
              • Pièce d'identité
              • Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
              • Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
              • Résultat de l'examen psychotechnique

              3. Passer la visite médicale

              Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

              Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.

              Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

              Où s’adresser ?

              4. Payer la visite médicale

              Le prix de la visite médicale est :

              • Devant un médecin agréé : 36 €
              • Devant la commission médicale : 50 €

              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

              5. Conserver le résultat du contrôle

              • L'avis médical vous est remis.

                L'avis médical a une validité de 2 ans.

                Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

              • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

                La lettre précise les voies et délais de recours.

                Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical

                La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

                Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.

                Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

                Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

                La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

                Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.

              Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.

              Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

              Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

              Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

              Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).

              L'attestation précise notamment :

              • Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
              • Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire

              Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.

              Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.

              Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

              La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1re catégorie.

                À savoir

              En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.

              Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A

              Vous obtenez d'abord le permis A2.

              • Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
              • Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.

              Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.

              Trois procédures entraînent un retrait de permis :

              La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.

              Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).

              Et aussi