Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale

              Vérifié le 16 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?

              Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.

              La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

              Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

              Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.

              Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

              Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.

              Le nom d'usage est facultatif.

              Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

              Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

              1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

              Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

              2e étape : connaître le coût de la démarche

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              3e étape : effectuer la démarche sur internet

              La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              Service en ligne
              Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Vous devez vous identifier via France Connect.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier
              • Accusé d'enregistrement de votre demande
              • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

              4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Service en ligne
              Suivez votre demande de carte grise

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

              Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

               À noter

              vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

              Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise.

              Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

              1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

              Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

               À noter

              si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.

              2e étape : connaitre le coût de la démarche

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              3e étape : effectuer la démarche sur internet

              La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              Service en ligne
              Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Vous devez vous identifier via France Connect.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier
              • Accusé d'enregistrement de votre demande
              • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

              4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Service en ligne
              Suivez votre demande de carte grise

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

              Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

               À noter

              vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

              Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

              1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

              2e étape : connaitre le coût de la démarche

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              3e étape : effectuer la démarche sur internet

              La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              Service en ligne
              Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Vous devez vous identifier via France Connect.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier
              • Accusé d'enregistrement de votre demande
              • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

              4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Service en ligne
              Suivez votre demande de carte grise

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

              Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

               À noter

              vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

              Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

               Attention :

              les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

              1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

              2e étape : connaitre le coût de la démarche

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

              3e étape : effectuer la démarche sur internet

              La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              Service en ligne
              Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Vous devez vous identifier via France Connect.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier
              • Accusé d'enregistrement de votre demande
              • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

              4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Service en ligne
              Suivez votre demande de carte grise

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

              Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

               À noter

              vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

              Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne.

              Le nom d'usage est facultatif.

              Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille.

              Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

              1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

              • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
              • Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
              • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
              • Formulaire cerfa n°13750

              2e étape : estimer le coût de la carte grise

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

              En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

              Cette somme est librement fixée par le professionnel.

              3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

              Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

              En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

              4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Service en ligne
              Suivez votre demande de carte grise

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

              Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

              Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

              Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

               À noter

              vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

              Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

              Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

              1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

               À noter

              si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.

              2e étape : estimer le coût de la carte grise

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

              En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

              Cette somme est librement fixée par le professionnel.

              3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

              Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

              En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

              4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Service en ligne
              Suivez votre demande de carte grise

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

              Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

              Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

              Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

               À noter

              vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

              Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.

              1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

              2e étape : estimer le coût de la carte grise

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

              En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

              Cette somme est librement fixée par le professionnel.

              3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

              Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

              En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

              4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Service en ligne
              Suivez votre demande de carte grise

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              5e étape : recevoir la carte grise par courrier

              Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

              Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

              Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

               À noter

              vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

               Attention :

              les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

              1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

              2e étape : estimer le coût de la carte grise

              Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

              En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.

              Cette somme est librement fixée par le professionnel.

              3e étape : effectuer la démarche sur internet

              La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

              Service en ligne
              Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              Vous devez vous identifier via France Connect.

              Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

              Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

              À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

              • Numéro de dossier
              • Accusé d'enregistrement de votre demande
              • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

              4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

              Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

              Service en ligne
              Suivez votre demande de carte grise

              Accéder au service en ligne  

              Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

              5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

              Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

               À noter

              vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

              Attention : si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.