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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Récupération des points du permis de conduire

              Fiche pratique

              Récupération des points du permis de conduire

              Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.

              • Permis normal
              • Permis probatoire

              La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

              Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.

              • Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

                Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

                Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

                Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

                L'infraction est établie par :

              • Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

                • Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
                • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

                Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

                Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

                L'infraction est établie par :

              • Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

                • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
                • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

                Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

                Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

                L'infraction est établie par :

              • Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

                Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

                • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
                • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
                • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

                Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

                Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

                L'infraction est établie par :

               Exemple

              Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2020.

              Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

              Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2021.

              Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

               Exemple

              Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.

              Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.

              Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2021.

              Votre solde de points est de 9 points sur 12.

              Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

              Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

               À noter

              la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

              Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise

              Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

              1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

              Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

              Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

              Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction

              2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

              Exemple : changement de direction sans clignotant

              Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.

              Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

              3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

              Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

              Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

              Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

              *

              La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

              Attention !

              Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.

              Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

              Le saviez-vous ?

              - Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

              - Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

              Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

              Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

              Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

              Le stage dure 2 jours.

              Vous pouvez faire un stage maximum par an.

              Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.

              Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

              En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

              Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

              Service en ligne
              Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Vous recevez également une lettre (lettre 48).

              Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

               À noter

              la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

              Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

              Simulateur
              Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.

              Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

              Service en ligne
              Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.

              Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

              Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

              • Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.

                Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

                Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

                Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

                Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

                L'infraction est établie par :

              • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                Le stage dure 2 jours.

                Vous pouvez faire un stage maximum par an.

                Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.

                Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

                En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

              • Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

                Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

                Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

                Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.

                Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

                En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

              • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                Votre permis perd sa validité.

                Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

              • Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.

                Service en ligne
                Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de l'intérieur

                Vous êtes informé par lettre simple(lettre 48).

                Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

              • Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.

                Service en ligne
                Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de l'intérieur

                Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N).

                La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.

                Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

                Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

                En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

               À noter

              la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

              Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

              Simulateur
              Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.

              Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

              Service en ligne
              Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

              Accéder au service en ligne  

              Ministère chargé de l'intérieur

              Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.

              Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

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              Et aussi

              Pour en savoir plus