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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Stage en entreprise  > Stage d'un étudiant en milieu professionnel

              Fiche pratique

              Stage d'un étudiant en milieu professionnel

              Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

              Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

              Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public.

              Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France.

               Attention :

              ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise.

              Conditions autorisées

              Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

              Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

              Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

              Conditions interdites

              Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

              • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement
              • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)
              • Faire face à un accroissement temporaire d'activité
              • Occuper un emploi saisonnier

              Nombre de stagiaires autorisés

              • Entreprise de moins de 20 salariés
              • Entreprise d'au moins 20 salariés

              Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.

              Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

              Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

               Exemple

              une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

              Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

              Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.

              La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

              La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

              Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

              • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)
              • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)
              • Établissement d'enseignement ou de formation
              • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement
              • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

              La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

              • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement
              • Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage
              • Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir
              • Noms de l'enseignant référent et du tuteur
              • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire
              • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil
              • Conditions d'autorisation d'absence
              • Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement
              • Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés
              • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)
              • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile
              • Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage
              • Modalités de validation du stage en cas d'interruption
              • Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire
              • Conditions de délivrance de l'attestation de stage.

              L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

              L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

              Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

               À noter

              La convention de stage peut faire l'objet d'avenants .

              Durée maximale

              La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

              Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

              • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence
              • 22 jours de présence représentent 1 mois

              La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

               À noter

              en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.

              Délai de carence

              L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

               Exemple

              Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

              Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

              Conditions de versement

              • Stage continu
              • Stage discontinu

              Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

              En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

              Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

              Une gratification minimale est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

              En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

              Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

              Montant

              Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,05 €.

              Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

              L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

              Un simulateur de calcul est disponible :

              Simulateur
              Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Versement

              La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

              Elle est due dès le 1er jour de stage.

              Service en ligne
              Aide au logement étudiant : demande en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Où s’adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

               Exemple

              Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2023 :

              Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 €.

              La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

              • Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
              • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
              Comparatif des 2 méthodes de versement

              Période

              Nombre d'heures réelles

              Lissage

              (=1 842,75 €/3)

              Janvier

              623,70 €

              614,25 €

              Février

              567,00 €

              614,25 €

              Mars

              652,05 €

              614,25 €

              Total

              1 842,75 €

              1 842,75 €

              Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

              Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

              Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

              Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

              La rémunération des congés est facultative.

              En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire.

              Tutorat

              Le stagiaire est accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage.

              Le tuteur est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.

              Droits identiques à ceux des salariés

              Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :

              Remboursement des frais de transport publics

              Le stagiaire bénéficie du remboursement d'une part des frais de transport dans les mêmes conditions des salariés.

              Protection contre le harcèlement

              Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.

              Tâches interdites

              Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

              Retraite

              Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite.

              En cas d'interruption du stage

              Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

              • En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption
              • En cas de non-respect de la convention de stage
              • En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil

              Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.

              Sanctions

              En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.

              L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.

              Attestation de stage

              En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

              Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

              Modèle de document
              Modèle d'attestation de stage

              Accéder au modèle de document  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              Évaluation

              Le stagiaire doit transmettre à son établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de son stage.

              Ce document n'est pas pris en compte dans l'obtention du diplôme du stagiaire.

              Embauche

              Le stagiaire peut être embauché par l'organisme dans lequel il a effectué son stage.

              Le stagiaire bénéficie alors de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.

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              Et aussi

              Pour en savoir plus