Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

              Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

              Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie.

              C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

              Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

              Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix.

              Les zones à préempter doivent avoir pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.

              Il peut s'agir des opérations suivantes :

              • Création d'équipements collectifs
              • Création de logements sociaux
              • Lutte contre l'insalubrité
              • Renouvellement urbain (reconstruction de quartiers)

              Ces zones sont définies par une délibération de la mairie.

              Cette délibération doit être portée à la connaissance des habitants : affiche en mairie pendant 2 mois et dans les journaux locaux.

              La mairie peut exercer son droit de préemption sur un bien (maison, immeuble, terrain) appartenant à un particulier ou une personne morale.

              La mairie peut décider d'acheter qu'une partie du bien. Dans ce cas, le prix de la vente doit tenir compte de la perte de valeur de la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Vous pouvez toutefois exiger de la mairie qu'elle achète l'intégralité du bien.

              Au moment de la vente, votre notaire doit s'assurer de l'existence d'un éventuel droit de préemption de la mairie.

              S'il existe effectivement un droit de préemption de la mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.

              Le notaire devra alors remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'adresser à la mairie :

              Formulaire
              Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

              Cerfa n° 10072*03

              Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien

              Accéder au formulaire (pdf - 535.4 KB)  

              Ministère chargé de l'urbanisme

              Formulaire annexe :

              Cerfa n°10072*03

              Où s’adresser ?

              Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.

              La mairie peut décider de renoncer à l'achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA.

              Dans ce cas, la renonciation est définitive.

              Vous pouvez alors vendre votre bien à l'acheteur de votre choix.

              L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

              • La mairie peut décider d'acheter le bien à vos conditions.

                Vous et la mairie signez alors un acte authentique concluant la vente.

                La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

                Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).

              • La mairie peut décider de renégocier le prix de vente.

                Dans ce cas, elle a 2 mois à partir de la réception de la DIA pour vous proposer un autre prix par lettre recommandée avec avis de réception.

                Vous avez alors 2 mois à partir de l'offre de la mairie pour lui notifier soit que vous acceptez le prix proposé par elle, soit que vous maintenez votre 1re prix.

                En l'absence d'accord sur le prix, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal.

                Si le tribunal est saisi par la mairie, elle doit bloquer 15 % du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

                Cette somme est bloquée jusqu'au transfert du bien ou jusqu'au moment où la mairie renonce à son droit de préemption.

                La CDC vous en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

                Vous et la mairie avez 2 mois à partir de la décision du tribunal pour faire connaître votre réponse.

                Si vous ou la mairie ne donnez pas de réponse, cela vaut acceptation du prix et transfert du bien.

                Un acte authentique concluant la vente doit être réalisé dans un délai de 3 mois.

                La mairie a 4 mois à partir de la signature de l'acte pour régler le paiement de la vente.

                Tant que la mairie n'a pas intégralement réglé le paiement, vous conservez la jouissance du bien (vous pouvez par exemple continuez à toucher les loyers si vous louez votre bien).