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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Recherche de paternité

              Fiche pratique

              Recherche de paternité

              Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

              • Enfant mineur
              • Enfant majeur
              • Enfant décédé

              L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

              L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

              S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

              S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

              L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.

              La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

              L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

              Quel est le tribunal compétent ?

              Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              L'assistance d'un avocat est obligatoire.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Quand la recherche est-elle impossible ?

              La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

              • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
              • Enfant placé en vue de son adoption

               À noter

              si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

              La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

              Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

              Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                À savoir

              une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

              Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

              Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

              • Autorité parentale
              • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
              • Nom de l'enfant

               À noter

              en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

              L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

              L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

              S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

              S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

              L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

              L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

              L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

              Quel est le tribunal compétent ?

              Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              L'assistance d'un avocat est obligatoire.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Quand la recherche est-elle impossible ?

              L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

              • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
              • Enfant placé en vue de son adoption

               À noter

              si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

              La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

              Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

              Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                À savoir

              une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

              Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

              Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

              • Autorité parentale
              • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
              • Nom de l'enfant

               À noter

              en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

              L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

              L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

              S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

              S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

              Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.

              Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.

              Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

              L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.

              Quel est le tribunal compétent ?

              Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

              Où s’adresser ?

              Tribunal judiciaire

              L'assistance d'un avocat est obligatoire.

              Où s’adresser ?

              Avocat

              Quand la recherche est-elle impossible ?

              L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

              • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
              • Enfant placé en vue de son adoption

               À noter

              si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation.

              La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

              Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

              Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                À savoir

              une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

              Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

              Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

              • Autorité parentale
              • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
              • Nom de l'enfant

               À noter

              en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.

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