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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

              Fiche pratique

              Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

              Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

              L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

              L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

              Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :

              • Il doit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.
              • Il doit résider en France de façon permanente
              • Il doit avoir moins de 20 ans
              • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 960,96 €

              La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

              Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

              En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

              Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

              La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

              • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
              • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
              • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

              L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

              AEEH de base

              Le montant de l'AEEH est de 142,70 €.

              AEEH et ses compléments

              Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

              Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.

              • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

                Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

                Niveau de handicap de votre enfant

                AEEH de base + Complément AEEH

                AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                8h par semaine

                Niveau 2

                432,55 €

                490,52 €

                Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € par mois

                552,95 €

                633,22 €

                Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois

                778,46 €

                1 032,64 €

                20h par semaine

                Niveau 3

                552,95 €

                633,22 €

                Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois

                778,46 €

                1 032,64 €

                Temps plein

                Niveau 4

                778,46 €

                1 032,64 €

                Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € par mois

                955,23 €

                1 280,76 €

                Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                1 353,60 €

                1 830,75 €

              • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

                Temps de travail effectué ou cessation

                Niveau de handicap de votre enfant

                AEEH de base + Complément AEEH

                AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

                Niveau 2

                432,55 €

                490,52 €

                Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 €

                552,95 €

                633,22 €

                Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois.

                778,46 €

                1 032,64 €

                Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

                Niveau 3

                552,95 €

                633,22 €

                Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois.

                778,46 €

                1 032,64 €

                Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

                Niveau 4

                778,46 €

                1 032,64 €

                Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 €

                955,23 €

                1 280,76 €

                Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                1 353,60 €

                1 830,75 €

              • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

                Niveau de handicap de votre enfant

                AEEH de base + Complément AEEH

                AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois

                249,72 €

                Aucune majoration

                Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

                432,55 € par mois

                432,55 €

                490,52 €

                Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois

                552,95 €

                633,22 €

                Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

                778,46 €

                1 032,64 €

              La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

                • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

                • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

              • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

              L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

              L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

              Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

              Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

              Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

              L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

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              Et aussi

              Pour en savoir plus