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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Déposer un dossier de surendettement

              Fiche pratique

              Déposer un dossier de surendettement

              Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

              Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

              • Cas général
              • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
              • Mineur émancipé

              Être un particulier

              Vous devez remplir ces 2 conditions :

              • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
              • Être majeur ou mineur émancipé

                À savoir

              Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

              Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

              Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

              Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

              • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
              • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
              • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

              Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

              • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
              • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
              • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

                À savoir

              si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

              Être endetté

              Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

              En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

              • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
              • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

              Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

              • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
              • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
              • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

              D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

              • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
              • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
              • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
              • Amendes pénales

              Être de "bonne foi"

              Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

              Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

              Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

              Service en ligne
              Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

              Accéder au service en ligne  

              Banque de France

              Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?

              Voici comment faire :

              Vos dettes doivent :

              Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers

              Votre dossier doit contenir :

              Votre dossier peut :

              Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.

              • correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
              • et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable
              • Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
              • Une lettre signée expliquant votre situation
              • Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
              • être fait entièrement en ligne
              • ou être envoyé par courrier
              • ou être déposé à un guichet.

              Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

              Attestation de dépôt

              Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

              Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

              • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
              • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
              • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

              Suspension de certaines saisies

              Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

              Inscription au fichier des incidents de crédits

              Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

              Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

              Être un particulier

              Vous devez remplir ces 2 conditions :

              • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
              • Être majeur ou mineur émancipé

                À savoir

              Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

              Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

              Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

              Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

              • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
              • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
              • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

              Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

              • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
              • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
              • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

                À savoir

              si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

              Être endetté

              Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

              En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

              • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
              • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

              Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

              • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
              • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
              • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

              D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

              • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
              • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
              • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
              • Amendes pénales

              Être de "bonne foi"

              Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

              Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

              Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

              Service en ligne
              Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

              Accéder au service en ligne  

              Banque de France

              Le dossier doit regrouper les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir

              Formulaire
              Déclaration de surendettement

              Cerfa n° 13594*02

              Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

              Ministère chargé de l'économie

              Pour vous aider à remplir le formulaire :

              • Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
              • Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

              Modèle de document
              Lettre à joindre au dossier de surendettement

              Accéder au modèle de document  

              Institut national de la consommation (INC)

              • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

                Où s’adresser ?

                Banque de France Surendettement

                TSA 41217

                75035 PARIS CEDEX 01

                Attention :

                Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

              • Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

                Où s’adresser ?

                Commission de surendettement

              Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

              Attestation de dépôt

              Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

              Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

              • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
              • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
              • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

              Suspension de certaines saisies

              Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

              Inscription au fichier des incidents de crédits

              Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

              Être un particulier

              Il faut remplir ces 2 conditions :

              • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
              • Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.

              Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

              Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

              Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)

              Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

              • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
              • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
              • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

              Si vous habitez en Alsace-Moselle

              Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

              Être endetté

              Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

              En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

              • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
              • ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

              Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

              • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
              • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
              • Dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

              D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :

              • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
              • Dettes alimentaire (pension alimentaire)
              • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
              • Amendes pénales

              Être de "bonne foi"

              Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :

              • ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
              • et faire une déclaration de surendettement sincère.

              Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

              Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

              Service en ligne
              Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

              Accéder au service en ligne  

              Banque de France

              Le dossier doit regrouper les documents suivants :

              • Formulaire cerfa n°13594

              Formulaire
              Déclaration de surendettement

              Cerfa n° 13594*02

              Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

              Ministère chargé de l'économie

              Pour vous aider à remplir le formulaire :

              • Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
              • Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

              Modèle de document
              Lettre à joindre au dossier de surendettement

              Accéder au modèle de document  

              Institut national de la consommation (INC)

              • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

                Où s’adresser ?

                Banque de France Surendettement

                TSA 41217

                75035 PARIS CEDEX 01

                Attention :

                Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

              • Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

                Où s’adresser ?

                Commission de surendettement

              Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

              Attestation de dépôt

              Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

              Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

              • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
              • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
              • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

              Suspension de certaines saisies

              Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

              Inscription au fichier des incidents de crédits

              Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus