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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Volontariats  > Engagement de service civique

              Fiche pratique

              Engagement de service civique

              Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Solidarité, culture, environnement..., le service civique vous permet d'exercer une mission d'intérêt général de 6 mois à 1 an dans un organisme public ou privé. Vous devez être âgé de 16 à 30 ans. Vous touchez une indemnité.

              • Majeur
              • Mineur

              Quelles sont les missions concernées ?

              Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

              • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
              • Santé
              • Éducation pour tous
              • Culture et loisirs
              • Sport
              • Environnement
              • Mémoire et citoyenneté
              • Développement international et action humanitaire
              • Intervention d'urgence
              • Citoyenneté européenne

               À noter

              les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

              La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

              Quelle est la durée des missions ?

              L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an.

              La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 48 heures, réparties au maximum sur 6 jours.

              La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

              En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

              Quels sont les organismes d'accueil ?

              L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

              • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation)
              • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
              • Organisme d'habitations à loyer modéré
              • Organisation internationale dont le siège social est en France

               À noter

              l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

              Âge

              Nationalité ou résidence en France

              • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

              • Le service civique est vous ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

                • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an, à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

                  • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
                  • Carte de séjour portant la mention passeport talent
                  • Carte de séjour portant la mention passeport talent famille
                  • Carte de séjour portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
                  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
                  • Carte de résident

                  Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

                    À savoir

                  Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'un accord d'échanges, vous pouvez vous engager si vous résidez en France depuis moins de 1 an.

                • Vous pouvez vous engager en service civique à condition de posséder un des titres de séjour suivants :

                  • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
                  • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
                  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
                  • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
                  • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

                  Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

              Diplôme

              Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

              Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

              • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

                Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

                Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

              • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

                Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

              • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

                 À noter

                si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.

              • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

                Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

                Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

                • Vous
                • Organisme d'accueil
                • Organisme de formation

              Pour rechercher une mission d'engagement de service civique, vous pouvez consulter les offres de mission en ligne.

              Pour déposer votre candidature, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

              Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

              Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

              Service en ligne
              Candidature en ligne à un engagement de service civique

              Accéder au service en ligne  

              Agence du service civique

              Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

              Où s’adresser ?

              Mission locale

              Information jeunesse

              Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

              Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

              Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

              Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

              Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

              Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

              Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

              Cette carte offre les services suivants :

              • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
              • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

              Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

              • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
              • Vos nom et prénom
              • Votre signature

              La carte est strictement personnelle.

              En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

              Formation

              Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

              Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

              Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

              • Lutte contre les discriminations
              • Égalité femmes-hommes
              • Démocratie
              • Développement durable

              Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

               À noter

              d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

              Couverture sociale

              Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

              • Maladie
              • Maternité
              • Invalidité
              • Accident du travail

              Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

              Où s’adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Dispense d'affiliation pour les étudiants

              Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

              La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

              Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

              Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

                À savoir

              Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

              Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

              Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

              Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

              Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

              Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

              Congés

              Vous avez droit à 2 jours de congés par mois.

              Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

              Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité.

              Vous bénéficiez des avantages suivants :

              • Indemnité mensuelle de 549,29 € brut (soit 496,94 € net)
              • Prestation d'un montant minimum de 113,02 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transport

              En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 125,03 € brut (soit 113,12 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

              Cumul avec d'autres indemnités

              • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

                En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

                Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

                Vous êtes classé dans la catégorie D.

                Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

                Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

                À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

                Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

                  À savoir

                si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

                Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :

                • En ligne
                • Sur place
                • Par téléphone

                En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.

                Service en ligne
                Pôle emploi : espace personnel

                Accéder au service en ligne  

                Pôle emploi

                Où s’adresser ?

                Pôle emploi

                Par téléphone 

                39 49

                • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
                • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

                Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

                Par messagerie

                Accès via le formulaire de contact

                  À savoir

                si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

              • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

                Service en ligne
                Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

                Accéder au service en ligne  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

                  À savoir

                si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

                  À savoir

                si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

              • L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

              • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

                L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

              Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

              Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

              • Activités exercées
              • Compétences acquises

              Vous recevez une attestation de service civique.

              Un jeune de 16 ans ou plus peut effectuer un engagement de service civique.

              Quelles sont les missions concernées ?

              Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation :

              • Solidarité (personnes âgées, en situation de handicap...)
              • Santé
              • Éducation pour tous
              • Culture et loisirs
              • Sport
              • Environnement
              • Mémoire et citoyenneté
              • Développement international et action humanitaire
              • Intervention d'urgence
              • Citoyenneté européenne

               À noter

              les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

              Les missions qui vous sont confiées et les conditions de votre accompagnement doivent être adaptées à votre âge. Les travaux dangereux ou pénibles interdits aux jeunes travailleurs vous sont interdits.

              Une autorisation parentale est nécessaire.

              Vous devez bénéficier d'un tutorat renforcé.

              Le service civique est ouvert sans condition de diplôme.

              Quelle est la durée des missions ?

              L'engagement de service civique se déroule sur une durée continue de 6 mois à 1 an. La durée hebdomadaire doit être comprise entre 24 heures et 35 heures, réparties au maximum sur 5 jours.

              La durée hebdomadaire est calculée en moyenne sur l'ensemble des mois de mission effectués. Cela permet une modulation du nombre d'heures réalisées par semaine.

              Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas travailler la nuit (entre 22 heures et 6 heures du matin), ni les jours fériés.

              En tant que volontaire, vous ne pouvez faire qu'un seul service civique.

              Quels sont les organismes d'accueil ?

              L'organisme qui vous accueille doit être agréé par l'Agence du service civique. Il peut s'agir notamment des organismes suivants :

              • Organisme français sans but lucratif (par exemple, une association, une fondation)
              • Organisme public (par exemple, une mairie, un établissement scolaire)
              • Organisme d'habitations à loyer modéré
              • Organisation internationale dont le siège social est en France

               À noter

              l'engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation ou une fondation d'entreprise.

              Âge

              Vous pouvez signer une mission de service civique si vous êtes âgé d'au moins 16 ans.

              Une autorisation parentale est nécessaire sauf si vous êtes un mineur émancipé.

              Nationalité ou résidence en France

              • Le service civique vous est ouvert si vous êtes de nationalité française.

              • Le service civique vous est ouvert si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de l'Union européenne et de la Suisse.

              • Vous pouvez vous engager en service civique si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Résider en France depuis plus de 1 an
                • Posséder un des titres de séjour exigés

                Dans certains cas, l'accès est ouvert même sans un séjour de plus d'un an en France.

                • Vous pouvez vous engager en service civique si vous résidez en France depuis plus de 1 an et que vous possédez un des titres de séjour suivants :

                  • Carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale
                  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent
                  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent famille
                  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
                  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE
                  • Carte de résident

                  Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

                • Si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires, vous pouvez vous engager en service civique sans condition de durée de séjour en France.

                  Vous pouvez aussi vous engager en service civique si vous possédez un des titres de séjour suivants :

                  • Carte de séjour temporaire portant la mention étudiant
                  • Carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
                  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire ou membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
                  • Carte de résident de plein droit à l'étranger reconnu réfugié
                  • Récépissé de reconnaissance d'une protection internationale délivré par l'Ofpra ou par la CNDA

                  Signer un contrat de service civique ne peut pas prolonger la durée de validité de votre titre de séjour.

              Peut-on cumuler le service civique avec une autre activité ?

              • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié.

                Cependant, l'engagement de service civique est un engagement soutenu qui se déroule le plus souvent à temps plein.

                Si vous respectez votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité, quelle que soit sa durée.

              • Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant si vous êtes en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

                Vous pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

              • Vous pouvez rester inscrit à Pôle emploi pendant la durée de votre mission. Vous serez classé dans la catégorie 4 correspondant aux personnes sans emploi et non immédiatement disponibles.

                 À noter

                si vous signez un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI, vous pouvez rompre votre contrat de service civique sans préavis. Dans tous les autres cas, vous devez respecter un préavis d'un mois.

              • Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu'un contrat d'engagement de service civique avec un même organisme.

                Vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission doivent être en lien avec votre cursus de formation.

                Une convention spécifique (qui n'est pas une convention de stage) peut être signée par les 3 parties :

                • Vous
                • Organisme d'accueil
                • Organisme de formation

              Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous pouvez utiliser le téléservice dédié.

              Vous devez créer votre compte sur le téléservice.

              Ensuite, vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions.

              Service en ligne
              Candidature en ligne à un engagement de service civique

              Accéder au service en ligne  

              Agence du service civique

              Vous pouvez aussi vous adresser à une mission locale ou au Réseau information jeunesse.

              Où s’adresser ?

              Mission locale

              Information jeunesse

              Après la signature de votre engagement, l'Agence du service civique vous adresse, par courrier, votre carte du volontaire.

              Cette carte offre les services suivants :

              • Justifier votre statut de volontaire auprès des tiers
              • Bénéficier des mêmes avantages financiers qu'un étudiant (par exemple, billets à tarif réduit dans les musées)

              Cette carte comporte notamment les informations suivantes :

              • Période de validité de la carte (elle correspond à la durée de votre engagement)
              • Vos nom et prénom
              • Votre signature

              La carte est strictement personnelle.

              En cas de rupture de votre engagement de service civique, vous devez remettre la carte à l'organisme dans lequel vous effectuez votre mission.

              Votre mission fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous.

              Sous certaines conditions, votre organisme d'accueil agréé, privé ou public, peut vous demander de travailler auprès d'un ou plusieurs organismes non agréés. Cela doit être précisé dans votre contrat.

              Vous ne pouvez pas travailler dans les organismes privés dont l'activité est cultuelle, politique ou syndicale.

              Vos missions d'intérêt général sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics.

              Elles ne peuvent remplacer ni un emploi, ni un stage.

              Lors de l'inscription ou de la signature du contrat, l'organisme d'accueil doit vous informer de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

              La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

              Formation

              Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

              Cette formation comprend obligatoirement une formation aux premiers secours.

              Elle comporte aussi des modules abordant des questions liées à la citoyenneté, parmi lesquelles les sujets suivants :

              • Lutte contre les discriminations
              • Égalité femmes-hommes
              • Démocratie
              • Développement durable

              Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l'organisme d'accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

               À noter

              d'autres types de formation non obligatoires peuvent être proposés par les organismes d'accueil en complément de la formation civique et citoyenne.

              Couverture sociale

              Pendant votre engagement, vous bénéficiez d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques suivants :

              • Maladie
              • Maternité
              • Invalidité
              • Accident du travail

              Il suffit d'envoyer une copie du contrat de service civique signé à la caisse de Sécurité sociale dont vous dépendez.

              Où s’adresser ?

              Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

              Dispense d'affiliation pour les étudiants

              Les étudiants qui bénéficient d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.

              La durée du service civique doit couvrir sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1 (par exemple, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

              Pour votre couverture santé, le service civique n'ouvre pas droit à une mutuelle.

              Mais vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire si vous remplissez les conditions.

                À savoir

              Le service civique vous permet d'obtenir des droits à la retraite de base. Mais il ne vous permet pas d'acquérir des droits pour la retraite complémentaire.

              Coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

              Si votre mission se déroule à l'étranger, des coûts supplémentaires peuvent venir s'ajouter, notamment pour le transport et l'hébergement sur place.

              Certaines missions bénéficient d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale, à titre exceptionnel.

              Dans la plupart des cas, une part significative des frais peut vous incomber, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution.

              Avant de signer votre contrat, il est vivement recommandé de clarifier le partage des frais entre l'organisme agréé et vous, notamment pour le transport et l'hébergement.

              Congés

              Vous avez droit à 3 jours de congés par mois.

              Le statut du jeune volontaire est spécifique. Vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole.

              Vous ne percevez pas de salaire, mais une indemnité. Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

              Vous bénéficiez des avantages suivants :

              • Indemnité mensuelle minimale de 549,29 € brut (soit 496,94 € net)
              • Prestation d'un montant minimum de 113,02 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports

              En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 125,03 € brut (soit 113,12 € net) peut être versé si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                À savoir

              les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu.

              Cumul avec d'autres indemnités

              • Pendant la durée de la mission, le versement de vos allocations chômage est suspendu, mais vous restez inscrit à Pôle emploi.

                En savoir plus sur la catégorie Pôle emploi

                Vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi.

                Vous êtes classé dans la catégorie D.

                Elle correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles.

                Pensez à actualiser votre situation auprès de Pôle emploi avant le commencement de la mission. Vous éviterez d'avoir à verser un trop-perçu à Pôle emploi.

                À la fin de la mission, vous devez actualiser votre situation dans un délai de 5 jours.

                Le versement de vos allocations chômage reprend quand votre mission est terminée. Elle n'a pas de conséquence sur leur montant, ni sur la durée de versement.

                  À savoir

                si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage à la fin de votre engagement.

                Vous pouvez contacter Pôle Emploi par l'un des moyens suivants :

                • En ligne
                • Sur place
                • Par téléphone

                En cas de déménagement, vous devez informer l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence. L'agence se charge du transfert de dossier.

                Service en ligne
                Pôle emploi : espace personnel

                Accéder au service en ligne  

                Pôle emploi

                Où s’adresser ?

                Pôle emploi

                Par téléphone 

                39 49

                • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
                • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

                Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

                Par messagerie

                Accès via le formulaire de contact

                  À savoir

                si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage ou vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

              • Les versements du RSA ou de la prime d'activité sont suspendus pendant toute la durée de la mission et reprennent à la fin de celle-ci. Vous devez déclarer les changements de situation auprès de la Caf ou de la MSA.

                Service en ligne
                Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

                Accéder au service en ligne  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Si vous êtes à la charge de vos parents au sens des prestations familiales, l'indemnité de volontariat que vous percevez n'est pas prise en compte dans le calcul des droits aux aides sociales de vos parents.

                  À savoir

                si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Vous retrouverez vos droits au RSA à la fin de votre engagement.

              • L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

              • Le service civique n’a pas d’impact sur les conditions d'attribution d'une bourse étudiante, ni sur son montant.

                L'indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de votre bourse.

              Vous devez bénéficier d'un bilan de fin de mission, établi par votre organisme d'accueil.

              Ce bilan doit décrire les éléments suivants :

              • Activités exercées
              • Compétences acquises

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