Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

              Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

              Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

              Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

              Vous devez avoir eu recours :

              • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
              • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
              • soit à une autorité étrangère compétente.

              Plafond de ressources

              Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

              Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

              Nombre d'enfant(s) à charge

              (né ou à naitre)

              Couple avec 2 revenus

              Couple avec un seul revenu

              1 enfant

              43 665 €

              33 040 €

              2 enfants

              50 273 €

              39 648 €

              3 enfants

              58 203 €

              47 578 €

              Par enfant supplémentaire

              7 930 €

              7 930 €

              Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

              Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

              Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

              Plafond de ressources

              1 enfant

              43 665 €

              2 enfants

              50 273 €

              3 enfants

              58 203 €

              Par enfant supplémentaire

              7 930 €

              • La démarche diffère selon que l'enfant adopté est français, européen (espace Schengen) ou étranger.

                  • Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

                    • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
                    • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État

                    Vous devez déclarer ce changement de situation.

                    Service en ligne
                    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

                    Accéder au service en ligne  

                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                  • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

                    • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
                    • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

                    Formulaire
                    Demande de prime à l'adoption (Caf)

                    Cerfa n° 11423*06

                    Accéder au formulaire  

                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                  • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

                    • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
                    • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
                    • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
                    • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
                    • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

                    Vous devez déclarer ce changement de situation.

                    Service en ligne
                    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

                    Accéder au service en ligne  

                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                  • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

                    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
                    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
                    • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
                    • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
                    • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

                    Formulaire
                    Demande de prime à l'adoption (Caf)

                    Cerfa n° 11423*06

                    Accéder au formulaire  

                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                  • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

                    • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
                    • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
                    • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

                    Vous devez déclarer ce changement de situation.

                    Service en ligne
                    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

                    Accéder au service en ligne  

                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                  • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

                    • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
                    • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
                    • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
                    • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

                    Formulaire
                    Demande de prime à l'adoption (Caf)

                    Cerfa n° 11423*06

                    Accéder au formulaire  

                    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              • Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

              Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 2 038,85 €.

              La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

                À savoir

              en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.