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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > Allocation de logement familiale (ALF)

              Fiche pratique

              Allocation de logement familiale (ALF)

              Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?

              Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.

              Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

              • Caf
              • MSA

              Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

              Simulateur
              Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Conditions liées à votre situation

              Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

              Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

               Attention :

              l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

              Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

              • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
              • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
              • Vous êtes marié, sans enfant à charge
              • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
              • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
              • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

              Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

              Conditions liées à votre logement

              L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

              Conditions liées à vos ressources

              L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

              Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

                À savoir

              une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

              Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :

              Service en ligne
              Demande d'allocation logement en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

              • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
              • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
              • Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :

              Formulaire
              Attestation de loyer ou résidence en foyer

              Cerfa n° 10842*07

              Accéder au formulaire (pdf - 0)  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

              Simulateur
              Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

              • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
              • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
              • Montant de votre loyer

              L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

              Elles est versée tous les 5 du mois.

              Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

              • En ligne
              • Sur place

              Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

              Service en ligne
              Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

              Où s’adresser ?

              Caisse d'allocations familiales (Caf)

              Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

              • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                Où s’adresser ?

                Caisse d'allocations familiales (Caf)

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  Où s’adresser ?

                  Caisse d'allocations familiales (Caf)

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

              Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

              Simulateur
              MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Conditions liées à votre situation

              Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.

              Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.

               Attention :

              l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

              Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :

              • Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
              • Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
              • Vous êtes mariés, sans enfant à charge
              • Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
              • Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
              • Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

              Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

              Conditions liées à votre logement

              L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

              Conditions liées à vos ressources

              L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

              Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

                À savoir

              une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.

              Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.

              • En ligne
              • Par courrier

              Service en ligne
              MSA - Espace particuliers

              Se munir de ses identifiants.

              Accéder au service en ligne  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

              • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
              • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
              • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

              Vous devez remplir un formulaire :

              Formulaire
              Demande d'allocation logement (MSA)

              Cerfa n° 10840*07

              Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

              Formulaire
              Déclaration de ressources auprès de la MSA

              Cerfa n° 10400*25

              Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Pour vous aider à remplir le formulaire :

              Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

              • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
              • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
              • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :

              Formulaire
              Attestation de loyer ou résidence en foyer

              Cerfa n° 10842*07

              Accéder au formulaire (pdf - 0)  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Où s’adresser ?

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

              Simulateur
              MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

              • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
              • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
              • Montant de votre loyer

              L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

              Elles est versée tous les 5 du mois.

              Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

              • En ligne
              • Sur place

              Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

              Service en ligne
              MSA - Espace particuliers

              Se munir de ses identifiants.

              Accéder au service en ligne  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

              Où s’adresser ?

              Mutualité sociale agricole (MSA)

              Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.

              • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Où s’adresser ?

                Mutualité sociale agricole (MSA)

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Où s’adresser ?

                  Mutualité sociale agricole (MSA)

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

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