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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

              Fiche pratique

              Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

              Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.

              • Retraite avant le 1er septembre 2023
              • Retraite à partir du 1er septembre 2023

              Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

              Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

              Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

              Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

              Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

              • Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
              • Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions

              Quelle démarche devez-vous effectuer ?

              Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

              • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :

                Service en ligne
                Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de l'économie

                 À noter

                Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

                Vous devez indiquer les informations suivantes :

              • Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :

                • Votre numéro de pension
                • Nom et adresse de votre nouvel employeur
                • Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle

                Où s’adresser ?

                Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

              Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

              La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

              Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.

              Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

              À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

              Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

              Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

              Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

              Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

              Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

              • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

                Les activités concernées sont les suivantes :

                • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
                • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
                • Mannequin
                • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales

              • Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

                Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.

                Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

                • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
                • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
                • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
                • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
                • Compositions musicales avec ou sans paroles
                • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
                • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
                • Œuvres graphiques et typographiques
                • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
                • Œuvres des arts appliqués
                • Illustrations, cartes géographiques
                • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
                • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
                • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

              • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

                Il s'agit notamment des activités suivantes :

                • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
                • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
                • Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités

              • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

                • Conseiller régional, départemental ou municipal
                • Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
                • Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
                • Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public

              • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

                Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

                • Médecin, sage-femme et odontologiste
                • Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
                • Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et  assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien,  orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien

              • Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.

                Les activités concernées sont les suivantes :

                • Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
                • Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
                • Protection de l'intégrité physique des personnes
                • Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

              Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

              Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

              Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.

              Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

              Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

              Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.

              Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

               Exemple

              Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

              Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

              Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

              Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

              • Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
              • Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

              Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

              Simulateur
              Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

              Accéder au simulateur  

              Ministère chargé de la fonction publique

              Quelle démarche devez-vous effectuer ?

              Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

              • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :

                Service en ligne
                Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de l'économie

                 À noter

                Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

                Vous devez indiquer les informations suivantes :

              • Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :

                • Votre numéro de pension
                • Nom et adresse de votre nouvel employeur
                • Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle

                Où s’adresser ?

                Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

              Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

              La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

              Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

              Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

              Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

              Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

              Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

              Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

              • Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
              • Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions

              Quelle démarche devez-vous effectuer ?

              Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

              • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :

                Service en ligne
                Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de l'économie

                 À noter

                Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

                Vous devez indiquer les informations suivantes :

              • Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :

                • Votre numéro de pension
                • Nom et adresse de votre nouvel employeur
                • Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle

                Où s’adresser ?

                Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

              Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

              La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

              Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

               À noter

              Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

              Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

              Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

              À la différence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

              Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

                À savoir

              Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

              Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

              Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

              Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

              • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

                Les activités concernées sont les suivantes :

                • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
                • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
                • Mannequin
                • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales

              • Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

                Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.

                Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

                • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
                • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
                • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
                • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
                • Compositions musicales avec ou sans paroles
                • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
                • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
                • Œuvres graphiques et typographiques
                • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
                • Œuvres des arts appliqués
                • Illustrations, cartes géographiques
                • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
                • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
                • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

              • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

                Il s'agit notamment des activités suivantes :

                • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
                • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
                • Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités

              • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

                • Conseiller régional, départemental ou municipal
                • Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
                • Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
                • Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public

              • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

                Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

                • Médecin, sage-femme et odontologiste
                • Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
                • Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien

              • Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.

                Les activités concernées sont les suivantes :

                • Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
                • Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
                • Protection de l'intégrité physique des personnes
                • Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

              Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

              Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

              Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.

              Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

              Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

              Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.

              Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

               Exemple

              Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

              Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

              Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

              Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

              • Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
              • Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

              Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

              Simulateur
              Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

              Accéder au simulateur  

              Ministère chargé de la fonction publique

              Quelle démarche devez-vous effectuer ?

              Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

              • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :

                Service en ligne
                Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

                Accéder au service en ligne  

                Ministère chargé de l'économie

                 À noter

                Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

                Vous devez indiquer les informations suivantes :

              • Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :

                • Votre numéro de pension
                • Nom et adresse de votre nouvel employeur
                • Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle

                Où s’adresser ?

                Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

              Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

              La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

              Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

              Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :

              Service en ligne
              Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

              Accéder au service en ligne  

              Groupement d'intérêt public "Union retraite"

              Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite du SRE ou du CNRACL à taux plein.

              Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein

              Votre retraite de base du SRE ou du CNRACL vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :

              • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
              • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

              Retrouvez ces conditions d'attribution ici.

               À noter

              Si vous êtes contractuel, les règles de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

              Et aussi

              Pour en savoir plus