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Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U approuvé le 25 Juillet 2017

1-Documents administratifs

1-DELIB RECTIF APPRO PLU
1-Délibération arrêt du PLU
1-Delibération débat PADD
1-Délibération prescription PLU
arrêté mise à l’enquête
JS_ Modif apportées au PLU

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [Appro]
JS-RP1-EIE [Appro]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS_EVALUATION ENVIRONNEMENTALE [Appro]

3-PADD

3. PADD [Appro]

4-OAP

JS-OAP [Appro]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

5.1 RGT[Appro]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-DG [Appro] 5.2.1-Bourg-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2.2-Torchamps-2000ème
JS-DG [Appro] 5.2-5000ème

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.1 Notice sanitaire

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.1.2 Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste  SUP

6.2.1 LISTE SERVITUDES PUBLIQUES DU 16.08.16

6.2.2 Plans  SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

6.3.1 Carte information acquéreurs-locataires
6.3.1 PSS
DEC_94-608 du 13 juillet 1994

6.3.2 DICRIM

6.3.2 DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

6.3.3-Retrait gonflement des argiles

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

6.4 Arrêté préfectoral – Classement sonore
6.4 Carte route à grande circulation
6.4 Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

6.5 Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

6.6 Carte ENS

6.7 ZNIEFF

6.7 Carte-znieff-2016
6.7 ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

6.8 DPU 1
6.8 DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

6.9 Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

6.10 Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

6.11 Zone spéciale de carrière

 

Modification simplifié du plu n°1 – 2023

0.2 JS Liste des pièces_MODIF SIMP N°1
1. JS Pièces administratives_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
2- JS RP MODIF n°1 [APPRO]
4. JS OAP_MODIF SIMP N°1 APPRO]
5.1 JS RGT_MODIF SIMP N°1 [APPRO]
0.1 JS PG DOSSIER_MODIF SIMP N°1

Démarches

Permis de construire :

Cerfa et démarches

Permis de démolir :

Cerfa et démarches

Déclaration travaux :

Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :

Cerfa et démarches

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État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches

    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches

      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches

        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches

          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches

            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches

              Publié le

              Toutes vos démarches

              Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

              Fiche pratique

              Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

              Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

              Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

              Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
              • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
              • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

              Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

                À savoir

              si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

              En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

              Celle-ci est remplacée par la prime de partage de valeur depuis le 1er juillet 2022.

              Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire par année civile.

              L'exonération est portée à 6 000 € lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).

              L'exonération est portée à 6 000 € dans les cas suivants :

              Cette exonération est accordée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2023.

               Attention :

              L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Les heures supplémentaires sont à déclarer.

              Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

              Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

              Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

              Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

              Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

              La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Si vous devez faire une déclaration papier

              Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

              La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

              Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

              La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

              Vous bénéficiez des avantages suivants :

              • Exonération de cotisations salariales
              • Exonération d''impôt sur le revenu

              L'exonération d'impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

              Le dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.

                À savoir

              Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

              Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientèle sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.

              Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

               À noter

              les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

              Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

              Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

              • Heures supplémentaires et complémentaires
              • Pourboires perçus

              Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

              • Directement au salarié
              • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

              Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).

               Attention :

              vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

              Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

              Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

              Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

              L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

              Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

              Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

              Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

              Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.

              Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

              Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

              Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

              Toutefois, certaines sont exonérées.

              Questions ? Réponses !

              Et aussi

              Pour en savoir plus