Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Question-réponse

              Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

              Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

              Forme et contenu

              Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

              Le contenu du bail n'est pas réglementé.

              Les règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé peuvent s'appliquer.

              Durée

              Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

              Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

              La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

              Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

               À noter

              les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

              Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

              Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

              • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

                Le taux d'augmentation applicable est de :

                • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
                • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

                  À savoir

                il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

                Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

                Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

                Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

                Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

                Prix de base au m² de surface corrigée

                Catégorie du logement

                Pour chacun des 10 premiers m²

                Pour chaque autre m²

                II A

                12,89 €

                7,65 €

                II B

                8,86 €

                4,80 €

                II C

                6,79 €

                3,63 €

                III A

                4,11 €

                2,20 €

                III B

                2,43 €

                1,27 €

                IV

                0,26 €

                0,12 €

                 Exemple

                Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

                (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

                L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

              • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

                Le taux d'augmentation applicable est de :

                • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
                • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

                  À savoir

                il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

                Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

                Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

                Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

                Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

                Catégorie du logement

                Prix de base au m² de surface corrigée

                Pour chacun des 10 premiers m²

                Pour chaque autre m²

                II A

                10,52 €

                6,28 €

                II B

                7,26 €

                3,95 €

                II C

                5,54 €

                2,98 €

                III A

                3,36 €

                1,87 €

                III B

                2,00 €

                1,04 €

                IV

                0,26 €

                0,12 €

                 Exemple

                Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

                (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

                L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

              Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).

              • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

                Le taux d'augmentation applicable est de :

                • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
                • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

                  À savoir

                il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

                Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

                Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

                Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

                Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

                Prix de base au m² de surface corrigée

                Catégorie du logement

                Pour chacun des 10 premiers m²

                Pour chaque autre m²

                II A

                12,89 €

                7,65 €

                II B

                8,86 €

                4,80 €

                II C

                6,79 €

                3,63 €

                III A

                4,11 €

                2,20 €

                III B

                2,43 €

                1,27 €

                IV

                0,26 €

                0,12 €

                 Exemple

                Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

                (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

                L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

              • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

                Le taux d'augmentation applicable est de :

                • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022
                • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

                  À savoir

                il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

                Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

                Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

                Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

                Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

                Catégorie du logement

                Prix de base au m² de surface corrigée

                Pour chacun des 10 premiers m²

                Pour chaque autre m²

                II A

                10,52 €

                6,28 €

                II B

                7,26 €

                3,95 €

                II C

                5,54 €

                2,98 €

                III A

                3,36 €

                1,87 €

                III B

                2,00 €

                1,04 €

                IV

                0,26 €

                0,12 €

                 Exemple

                Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

                (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

                L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

              • À l'échéance du bail

                Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

                  À savoir

                si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

                À tout moment

                Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium.

              • Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

              Le bail est résilié automatiquement.

              Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

              • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
              • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
              • Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
              • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

              Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

              Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

              Le bail est résilié automatiquement.

              Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

              Le bail est résilié automatiquement.

              Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

              • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
              • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
              • Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
              • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

              Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

              Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

              Le bail est résilié automatiquement.

              Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.