Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Aide personnalisée au logement (APL)

              Vérifié le 05 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier selon votre situation.

              Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

              Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

              Simulateur
              Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

              Simulateur
              MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Conditions liées à votre situation

              Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Vous êtes locataire
              • Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

              Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.

              Vous pouvez demander l'APL pour un seul logement (votre résidence principale), uniquement. De plus, l'APL vaut pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.

              Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

               À noter

              en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

              Conditions liées à votre logement

              L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

              Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

              Conditions liées à vos ressources

              L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

              L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

              Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

              La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.

                À savoir

              vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

              Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

              Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

              Service en ligne
              Demande d'allocation logement en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

              • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
              • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
              • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire 

              Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.

              • Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
                • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
                • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
              • Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :

                Formulaire
                Demande d'allocation logement (MSA)

                Cerfa n° 10840*07

                Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                Formulaire
                Déclaration de ressources auprès de la MSA

                Cerfa n° 10400*25

                Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Pour vous aider à remplir le formulaire :

                Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
                • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
                • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire 

                L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

              Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

              Simulateur
              Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

              • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
              • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
              • Montant de votre loyer

              Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

              Simulateur
              MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

              • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
              • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
              • Montant de votre loyer

              L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.

              L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

               Exemple

              Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

              Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

              • le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés
              • Vous ne payez plus votre loyer
              • Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)

              Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

              Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

              Vous relevez du régime général (Caf)

              • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

              Vous relevez du régime agricole (MSA)

              • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

              Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

              Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

              Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.

              • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                Service en ligne
                Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

                Accéder au service en ligne  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

              • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

              • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

              • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              10 questions clés sur l’APL

              AIDE AU LOGEMENT

              10 questions clés sur l’APL

              L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.

              L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?

              Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

              Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

              Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?

              Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).

              Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?

              Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

              Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).

              Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?

              Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.

              Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).

              Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.

              Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?

              Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.

              Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?

              Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :

              • le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap

              • le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location

              À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.

              Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?

              Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.

              Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.

              Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?

              Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.

              Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?

              Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.

              Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?

              Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).

              Puis-je conserver l’APL si je déménage ?

              Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.

              Le saviez-vous ?

              Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.

              Tous les détails sont sur Service-Public.fr

              Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

              Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

              Simulateur
              Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

              Simulateur
              MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Conditions liées à votre situation

              Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

              Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

              Conditions liées au logement

              L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

              Conditions liées à vos ressources

              L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

              L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.

              Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.

              La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

                À savoir

              vous ne pouvez pas bénéficiez de l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que ces derniers payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

              Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

              Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :

              Service en ligne
              Demande d'allocation logement en ligne

              Accéder au service en ligne  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

              • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
              • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
              • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

              Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

              • Vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant un téléservice :

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

                • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
                • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
                • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement 
              • Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire  :

                Formulaire
                Demande d'allocation logement (MSA)

                Cerfa n° 10840*07

                Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

                Formulaire
                Déclaration de ressources auprès de la MSA

                Cerfa n° 10400*25

                Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Pour vous aider à remplir le formulaire :

                Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

                • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
                • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
                • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de l'établissement

                L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

              Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

              Simulateur
              Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

              Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

              • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
              • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
              • Montant de votre redevance

              Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

              Simulateur
              MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

              Accéder au simulateur  

              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

              Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

              • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
              • Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
              • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
              • Montant de votre redevance

              L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.

              L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

               Exemple

              Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.

              Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

              Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.

              Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

              Vous relevez du régime général (Caf)

              • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

              Vous relevez du régime agricole (MSA)

              • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                  À savoir

                entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

                  1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                  2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

                  3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence

                • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

                  Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

                  En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

                    À savoir

                  entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

              Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).

              Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

              Votre déclaration peut être faite directement en ligne ou sur place auprès de votre Caf.

              • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                Service en ligne
                Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

                Accéder au service en ligne  

                Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

                Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              Votre déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre MSA.

              • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

                Service en ligne
                MSA - Espace particuliers

                Se munir de ses identifiants.

                Accéder au service en ligne  

                Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

                Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

              Pour en savoir plus