Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)

              Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? À quelles conditions il est accordé, et si vous pouvez l'obtenir ? Nous vous expliquons.

              Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

              Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

              Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

              1. Logement situé en zone B2 ou C

              Votre futur logement doit être dans une commune situé en zone B2 ou C.

              Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

              Simulateur
              Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration

              Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.

              Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.

              Il peut s'agir des travaux suivants :

              • Travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
              • Travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) doit être inférieure à 331 kWh/m². Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, après travaux.

               Attention :

              • Vous devez commencer ces travaux après avoir obtenu le PTZ. Mais, dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.
              • Les travaux doivent être achevés dans un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du PTZ. Mais un délai supplémentaire peut vous être accordé, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle ou technologique, maladie ou accident, procédure contentieuse).

              3. Logement utilisé comme résidence principale

              Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

              • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
              • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

              Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :

              • cas de force majeure
              • ou raison de santé,
              • ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
              • ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

              Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

              Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

              • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
              • Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9

              Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

              Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre futur logement :

              Simulateur
              Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

                À savoir

              Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être située en zone B2 ou C.

              Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ

              Nombre de personnes logées

              Zone B2

              Zone C

              1

              27 000 €

              24 000 €

              2

              37 800 €

              33 600 €

              3

              45 900 €

              40 800 €

              4

              54 000 €

              48 000 €

              5

              62 100 €

              55 200 €

              6

              70 200 €

              62 400 €

              7

              78 300 €

              69 600 €

              À partir de 8

              86 400 €

              76 800 €

              Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

              Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

              • Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
              • Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH
              • Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

                À savoir

              Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

              Estimer le montant de votre PTZ

              Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

              Simulateur
              Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

              Accéder au simulateur  

              Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

              Calculer le montant maximum de votre PTZ

              Ce montant dépend de la commune de votre futur logement.

              Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

              Simulateur
              Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              • Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Mais pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

                Montant maximum du PTZ en zone B2

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                110 000 €

                44 000 €

                2

                154 000 €

                61 600 €

                3

                187 000 €

                74 800 €

                4

                220 000 €

                88 000 €

                5 et plus

                253 000 €

                101 200 €

                 Exemple

                Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B2, le coût total maximum pris en compte est de 220 000 €

              • Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Mais pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

                Montant maximum du PTZ en zone C

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                100 000 €

                40 000 €

                2

                140 000 €

                56 000 €

                3

                170 000 €

                68 000 €

                4

                200 000 €

                80 000 €

                5 et plus

                230 000 €

                92 000 €

                 Exemple

                Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.

              La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

              • Vos revenus
              • Coût total de l'opération à financer
              • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
              • Zone de la commune de votre futur logement

              Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

              Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

              • Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
              • Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

              Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

              Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

              L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

              Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

              Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

              Le PTZ peut financer en partie :

              • Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation
              • Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison
              • Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
              • Soit la transformation d'un local existant en logement

              Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

              Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

                À savoir

              le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.

              Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

              • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
              • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

              Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :

              • cas de force majeure
              • ou raison de santé,
              • ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
              • ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

              Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

              Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

              • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
              • Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9

              Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

              Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

              Simulateur
              Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              PTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune

              Nombre de personnes logées

              Zone A bis et A

              Zone B1

              Zone B2

              Zone C

              1

              37 000 €

              30 000 €

              27 000 €

              24 000 €

              2

              51 800 €

              42 000 €

              37 800 €

              33 600 €

              3

              62 900 €

              51 000 €

              45 900 €

              40 800 €

              4

              74 000 €

              60 000 €

              54 000 €

              48 000 €

              5

              85 100 €

              69 000 €

              62 100 €

              55 200 €

              6

              96 200 €

              78 000 €

              70 200 €

              62 400 €

              7

              107 300 €

              87 000 €

              78 300 €

              69 600 €

              À partir de 8

              118 400 €

              96 000 €

              86 400 €

              76 800 €

              Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

              Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

              • Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
              • Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH
              • Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

                À savoir

              Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

              Estimer le montant de votre PTZ

              Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

              Simulateur
              Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

              Accéder au simulateur  

              Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

              Calculer le montant maximum de votre PTZ

              Ce montant dépend de la zone de la commune de votre futur logement.

              Pour la connaître, vous pouvez utiliser ce simulateur :

              Simulateur
              Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              • Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

                Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                150 000 €

                60 000 €

                2

                210 000 €

                84 000 €

                3

                255 000 €

                102 000 €

                4

                300 000 €

                120 000 €

                5 et plus

                345 000 €

                138 000 €

                 Exemple

                Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coût total maximum pris en compte est de 300 000 €.

              • Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

                Montant maximum du PTZ en zone B1

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                135 000 €

                54 000 €

                2

                189 000 €

                75 600 €

                3

                230 000 €

                92 000 €

                4

                270 000 €

                108 000 €

                5 et plus

                311 000 €

                124 400 €

                 Exemple

                Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coût total maximum pris en compte est de 270 000 €.

              • Le montant du PTZ peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

                Montant maximum du PTZ en zone B2

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                110 000 €

                22 000 €

                2

                154 000 €

                30 800 €

                3

                187 000 €

                37 400 €

                4

                220 000 €

                44 000 €

                5 et plus

                253 000 €

                50 600 €

                 Exemple

                Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B2, le coût total maximum pris en compte est de 220 000 €.

              • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Pour faire ce calcul, le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

                Montant maximum du PTZ en zone C

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                100 000 €

                20 000 €

                2

                140 000 €

                28 000 €

                3

                170 000 €

                34 000 €

                4

                200 000 €

                40 000 €

                5 et plus

                230 000 €

                46 000 €

                 Exemple

                Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.

              La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

              • Vos revenus
              • Coût total de l'opération à financer
              • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
              • Zone de la commune de votre futur logement

              Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

              Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

              • Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
              • Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

              Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

              Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

              L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

              Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

              Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

              Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.

              Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.

              Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

              Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.

                À savoir

              Vous pouvez acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.

              Votre futur logement financé avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

              • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
              • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

              Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans les cas suivants :

              • cas de force majeure
              • ou raison de santé,
              • ou obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
              • ou mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

              Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

              Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

              • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
              • Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9

              Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

              Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

              Simulateur
              Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              PTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune

              Nombre de personnes logées

              Zone A bis et A

              Zone B1

              Zone B2

              Zone C

              1

              37 000 €

              30 000 €

              27 000 €

              24 000 €

              2

              51 800 €

              42 000 €

              37 800 €

              33 600 €

              3

              62 900 €

              51 000 €

              45 900 €

              40 800 €

              4

              74 000 €

              60 000 €

              54 000 €

              48 000 €

              5

              85 100 €

              69 000 €

              62 100 €

              55 200 €

              6

              96 200 €

              78 000 €

              70 200 €

              62 400 €

              7

              107 300 €

              87 000 €

              78 300 €

              69 600 €

              À partir de 8

              118 400 €

              96 000 €

              86 400 €

              76 800 €

              Estimer le montant de votre PTZ

              Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

              Simulateur
              Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

              Accéder au simulateur  

              Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

              Calculer le montant maximum de votre PTZ

              Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

              Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

              Simulateur
              Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Accéder au simulateur  

              Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

              • Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

                Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                150 000 €

                15 000 €

                2

                210 000 €

                21 000 €

                3

                255 000 €

                25 500 €

                4

                300 000 €

                30 000 €

                5 et plus

                345 000 €

                34 500 €

                 Exemple

                Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coût total maximum pris en compte est de 300 000 €.

              • Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

                Montant maximum du PTZ en zone B1

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                135 000 €

                13 500 €

                2

                189 000 €

                18 900 €

                3

                230 000 €

                23 000 €

                4

                270 000 €

                27 000 €

                5 et plus

                311 000 €

                31 100 €

                 Exemple

                Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coût total maximum pris en compte est de  : 270 000 €.

              • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

                Montant maximum du PTZ en zone B2

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                110 000 €

                11 000 €

                2

                154 000 €

                15 400 €

                3

                187 000 €

                18 700 €

                4

                220 000 €

                22 000 €

                5 et plus

                253 000 €

                25 300 €

                 Exemple

                Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.

              • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

                Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

                Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

                Montant maximum du PTZ en zone C

                Nombre de personnes logées

                Coût total maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                100 000 €

                10 000 €

                2

                140 000 €

                14 000 €

                3

                170 000 €

                17 000 €

                4

                200 000 €

                20 000 €

                5 et plus

                230 000 €

                23 000 €

                 Exemple

                Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en C, le coût total maximum pris en compte est de 200 000 €.

              La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

              • Vos revenus
              • Coût total de l'opération à financer
              • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
              • Zone de la commune de votre futur logement

              Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

              Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

              • Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
              • Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

              Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

              Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

              L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

              Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

              Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

              Le PTZ est un prêt aidé par l'Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez ni à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Il vous est accordé en complément d'un autre prêt, pour acheter ou construire votre résidence principale.

              S'agissant des conditions d'attribution du PTZ, tout dépend de la nature de votre futur logement :

              Pour en savoir plus