Urbanisme

Tout travaux est soumis au code de l’urbanisme et au P.L.U. de votre commune

P.L.U

1-Documents administratifs

Delib arrêt du projet
DELIB PADD 1
DELIB PADD 2
DELIB PADD 3
Délib prescription PLU-Préfecture

2-Rapport de présentation

JS-RP1-DIAGNOSTIC [arret]
JS-RP1-EIE [arret]
JS-RP2-JUSTIFICATIONS [arret]

3-PADD

JS-PADD [arret]

4-OAP

JS-OAP [Arrêt]

5-Règlement

5.1 Règlement – pièce écrite

JG – RGT[Arret]

5.2 Règlement – documents graphiques

JS-5.2 Plan d’ensemble [arret]
JS-5.2.1 Centre bourg [arret]
JS-5.2.2 Torchamps [arret]

6-Annexes

6.1 Annexes sanitaires

6.1.1 Notice sanitaire

JS_Notice sanitaire

6.1.2 Plans des réseaux

Assainissement – eau potable

6.2 Servitudes d’utilité publique

6.2.1 Liste des SUP

Liste SUP – Extrait PAC complémentaire SCOT Marne-Ourcq
Liste SUP

6.2.2 Plans des SUP

PAC – Carte lignes électriques
PAC – Plan SUP
Plan canalisation-réseaux gaz
Plan ouvrages electriques

6.3 Risques naturels

6.3.1 Risque inondation

Carte information acquéreurs-locataires
PSS

6.3.2 DICRIM

DICRIM

6.3.3 Aléa retrait-gonflement des argiles

DDRM-Carte aléa
PAC – Argile et gonflement des sols

6.4 Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

Arrêté préfectoral – Classement sonore
PAC – Carte route à grande circulation
PAC – Plan Classement sonore

6.5 Site Natura 2000 des Boucles de la Marne

Formulaire NATURA 2000

6.6 Espaces Naturels Sensibles

Carte ENS

6.7 ZNIEFF

PAC – ZNIEFF NATURA2000

6.8 Droit de préemption urbain

DPU 1
DPU 2

6.9 Taxe d’aménagement

Délibérations et plans Taxe d’aménagement

6.10 Taxe Locale de Publicité Extérieure

Délibération TLPE

6.11 Zone spéciale de recherche et d’exploitation des carrières

Zone spéciale de carrière

 

Rapport du Commissaire Enquêteur partie 1
Rapport du Commissaire Enquêteur partie 2

Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :
Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
Délais de réponse des administrations.

Permis de construire :
Cerfa et démarches

Permis de démolir :
Cerfa et démarches

Déclaration travaux :
Cerfa et démarches

Déclaration de fin de travaux :
Cerfa et démarches

État Civil

EN MAIRIE DE JAIGNES

Mariage

Le mariage est une union conjugale contractuelle
Les démarches


    PACS

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
    Les démarches


      Délivrance d’acte d’état civil

      Délivrance d’extrait ou de copie intégrale possible pour tout acte réalisé à la mairie de Jaignes (y compris lorsqu’il y a eu transcription).

      Nous pouvons délivrer un acte seulement lorsque l’évènement a eu lieu dans une autre commune.

      Acte de naissance

      Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

      Les démarches

      Acte de mariage

      Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage

      Les démarches

      Acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

      Les démarches


        Carte électorale

        La carte électorale (“carte d’électeur”) est un document prouvant l’inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année suivant leur inscription ou, en cas d’élection, l’année de leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
        Les démarches


          DANS LES AUTRES MAIRIES

          Soyez prévoyant et pensez à prendre rendez-vous en mairie de Lizy sur Ourcq, La Ferté-sous-Jouarre ou Meaux

          Carte identité

          Pour demander une carte nationale d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

          Les démarches


            Passeport

            Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu

            Les démarches


              Toutes vos démarches

              Fiche pratique

              Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

              Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

              Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement).

              L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.

              Elle est versée par les services du département.

              Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?

              Vous devez remplir les conditions suivantes :

              Condition d'âge

              Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

              Condition de perte d'autonomie

              Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

              La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

              Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

              Condition de résidence

              Vous devez résider en France de façon stable et régulière :

              Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

              Prestations non cumulables avec l'Apa

              L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

              Selon votre département, vous devez demander l'Apa en ligne ou par un formulaire papier.

              Pour connaître la démarche à faire, vous pouvez utiliser ce téléservice :

              Service en ligne
              Demande d’aides à l’autonomie pour une personne âgée vivant à domicile (Apa, aides des caisses de retraites)

              Accéder au service en ligne  

              Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

                À savoir

              Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.

              Vous devez fournir les justificatifs suivants :

              • Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité
              • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu
              • Relevé d'identité bancaire (Rib)
              • Justificatif d'adresse ou d'élection de domicile (si vous êtes sans domicile fixe)
              • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
              • Relevé annuel d'assurance-vie (dans certains cas)
              • Certificat médical (dans certains départements)

               À noter

              le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

              Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

              Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Elle est de 957,02 €.

              Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

              Évaluation de la perte d'autonomie

              Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

              Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

              Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.

              Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

              Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)

              La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

              • Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.

                Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :

                • Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
                • Aides concernant le transport, livraison de repas
                • Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
                • Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)

                Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

                Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l'Apa.

                Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

              • Vous ne pouvez pas obtenir l'Apa à domicile.

                Mais vous pouvez demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

              Décision d'attribution

              L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide.

               À noter

              la décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).

              Montant mensuel maximum

              L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :

              Montant de l'Apa à domicile selon le Gir

              Gir

              Montant

              Gir 1

              Au maximum 1 914,04 € par mois

              Gir 2

              Au maximum 1 547,93 € par mois

              Gir 3

              Au maximum 1 118,61 € par mois

              Gir 4

              Au maximum 746,54 € par mois

                À savoir

              si l'Apa à domicile est inférieure à 34,56 €, elle n'est pas versée.

              Majoration en cas de proche aidant indispensable

              Majoration pour dispositifs de répit pourle proche aidant

              Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.

              Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

              • Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
              • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

              Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

              Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 540,23 €.

              Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

              Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .

              Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

              • Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
              • Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

              Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

              Le montant maximum de la majoration est de 1 073,30 € par hospitalisation.

              Participation financière du bénéficiaire

              L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

              Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.

              Conditions de versement

              L'Apa vous est versée de la façon suivante :

              • La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
              • La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
              • La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

              Des exceptions sont possibles :

              • Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
              • Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

              Suspension

              Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

              • Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
              • Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
              • Si vous ne payez pas votre participation
              • Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
              • Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.

              Remboursement d'un trop-perçu

              Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

              • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
              • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

              Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 34,56 € ne vous est pas réclamé.

              Récupération sur succession

              Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

              Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.

              Formulaire
              Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

              Cerfa n° 10544*02

              Accéder au formulaire (pdf - 40.8 KB)  

              Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

              Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

              Où s’adresser ?

               Attention :

              si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

              Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

              • Soit de votre situation personnelle ou financière
              • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

              Cette demande peut être faite :

              • Soit par vous-même
              • Soit par votre représentant légal
              • Soit par un proche aidant

              Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

              Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

              Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

              Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

              Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

              Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

              Où s’adresser ?

              Recours contentieux

              Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

              Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

              Où s’adresser ?

              Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

              Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

              Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un Ehpad ou USLD), l'Apa couvre une partie du tarif dépendance fixé par l'établissement.

              ll y a plusieurs conditions à respecter. Elles sont liées à l'âge, à la perte d'autonomie, à la résidence et aux revenus.

              Condition d'âge

              Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

              Condition de perte d'autonomie

              Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

              La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

              Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

              Condition de résidence

              Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.

              Revenus non cumulables avec l'Apa

              L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

              Après avoir choisi l'établissement où vus allez résider (Ehpad ou USLD), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire.

               À noter

              l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissment.

              Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

              Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département :

              Où s’adresser ?

              Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.

              Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.

              L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.

                À savoir

              la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.

              L'Apa sert à payer le tarif dépendance que l'établisssement d'accueil vous facture.

              Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance. Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge.

              Conditions de versement

              Le 1er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution.

              L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

              L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

              Attribution en urgence

              En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

              Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir. Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.

              Remboursement d'un trop-perçu

              Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

              • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
              • Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

              Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 34,56 € ne vous est pas réclamé.

              Récupération sur succession

              Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

              Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

              • Soit de votre situation personnelle ou financière
              • Soit de la situation personnelle de votre proche aidant

              Cette demande peut être faite :

              • Soit par vous-même
              • Soit par votre représentant légal
              • Soit par un proche aidant

              Selon les circonstances, votre demande peut être étudiée soit en urgence, soit en respectant les délais prévus pour une 1re demande.

              Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :

              Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.

              Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

              Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

              Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.

              Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

              Où s’adresser ?

              Recours contentieux

              Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.

              Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

              Où s’adresser ?

              Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

              Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

              Pour en savoir plus